Construction : quelles garanties après réception de l’ouvrage ?

Garantie dommages ouvrage

Le contrat d’assurance dommages ouvrage couvre le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage qui le compromettent dans sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Et ce, pour une durée de dix ans à compter de la date de réception des travaux.

Rappelons-le : l’assurance dommages ouvrage est une garantie obligatoire pour tout maître d’ouvrage qui fait construire ou rénover un bâtiment (article L242-1 du Code des assurances).

La réception des travaux : point de départ de la garantie dommages ouvrage

Sauf exception (voir plus bas), la réception des travaux est ce qui marque le début de l’application de la garantie dommages ouvrage. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserve. À la demande d’une des parties, elle s’effectue soit à l’amiable, soit en cas de désaccord, judiciairement. Quoi qu’il en soit, la réception des travaux est prononcée de manière contradictoire. Aussi, constructeurs et maîtres de l’ouvrage doivent être présents, représentés ou, tout au moins, dûment convoqués.

Le plus souvent, la réception résulte d’un écrit (procès-verbal, amiable ou jugement), non-obligatoire mais fortement recommandé. La prise de possession des lieux ou le simple paiement des travaux sont assimilés à une réception tacite s’ils traduisent la volonté non équivoque de l’intéressé d’accepter l’ouvrage.

La réception transfère la garde de l’ouvrage du constructeur au maître de l’ouvrage : le constructeur n’est plus responsable des dommages apparents non signalés. La date de réception des travaux, avec ou sans réserve, marque le point de départ des délais, des responsabilités et des garanties.

L’exception

Le contrat d’assurance dommages ouvrage peut être activé avant la réception des travaux, uniquement en cas de dommages de nature décennale et de défaillance de l’entreprise qui a réalisé lesdits travaux.

Garanties complémentaires

La garantie dommages ouvrage n’est pas la seule à couvrir un projet de construction ou de rénovation, après réception. Elle est systématiquement complétée par les trois garanties ci-dessous.

Garantie des éléments d’équipement dissociables ou garantie de bon fonctionnement

Cette garantie couvre les équipements dissociables de l’ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Cela concerne, entre autres, les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison, etc.

Garantie des dommages aux existants

Dans le cas d’une extension ou d’une rénovation, la garantie dommages aux existants protège des dommages affectant les parties anciennes d’une construction, en répercussion des travaux.

Garantie des dommages immatériels

Enfin, la garantie des dommages immatériels s’applique, comme son nom l’indique, à la réparation des dommages immatériels subis par les occupants, le maître de l’ouvrage, les propriétaires successifs ou leurs locataires, du fait des malfaçons de nature décennale de la construction. Elle permet d’indemniser notamment la perte de jouissance du bien.