Comprendre l’assurance décennale
L’assurance décennale joue un rôle majeur dans le secteur de la construction en France. Obligatoire pour les professionnels du bâtiment, elle assure la protection des ouvrages pour une durée de dix ans après leur achèvement. Quelles sont ses modalités ? Que dit la loi ? Voici ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale.
Une pratique assurantielle réglementée
La première information à retenir au sujet de l’assurance décennale, ou garantie décennale, est son caractère obligatoire pour de nombreux professionnels. Tous les constructeurs sont tenus d’en souscrire une avant le début d’un chantier. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à l’usage pour lequel il a été conçu, et ce, pour une période de dix ans à compter de la réception des travaux.
La France a une longue tradition de responsabilisation des constructeurs, inscrite dans le Code civil depuis 1804. Le régime de la responsabilité a bien entendu évolué depuis, toujours dans une logique de sécurisation du propriétaire.
Aujourd’hui, c’est la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite « loi Spinetta », qui définit le cadre de l’assurance décennale. Cette loi repose sur la nécessité de responsabiliser les constructeurs et de mieux protéger les propriétaires d’ouvrage.
Système à double détente
La loi Spinetta instaure une double obligation d’assurance du maître d’ouvrage et du constructeur de l’ouvrage.
Assurance dommages ouvrage
Tout d’abord, la législation impose la souscription d’une assurance dommages ouvrage pour celui qui fait construire (maître d’ouvrage ou mandaté). Cette assurance est attachée à l’ouvrage et se transmet aux propriétaires successifs durant la période de garantie décennale.
Assurance de responsabilité décennale
La réglementation contraint également le ou les constructeur(s), y compris les concepteurs, contrôleurs, réalisateurs (toute personne liée par un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage) à souscrire une assurance de responsabilité décennale.
La loi a modifié le périmètre de considération du dommage de nature décennale, qui n’est plus axé sur la nature (édifice) ou l’importance (menu ou gros) des ouvrages (travaux).
Pour faire simple, on peut considérer que l’assurance dommages ouvrage a le même périmètre d’intervention que l’assurance décennale. L’une vient couvrir la responsabilité de l’entreprise de construction mise en cause, la seconde garantit au maître d’ouvrage une indemnisation en préfinancement, en dehors de toute recherche de responsabilité avant que la compagnie ne fasse ses recours.
