PLFSS 2026 : QUELLES SONT LES ÉVOLUTIONS PRÉSENTÉES ?
Publié le 20 novembre 2025
Dans un contexte politique instable, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 poursuit la réduction du déficit social avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) limité à +1,6 %.
Principales mesures envisagées
L’ensemble des mesures reste susceptible d’évoluer au fil des débats parlementaires. Plusieurs d’entre elles pourraient impacter le périmètre et le coût de la complémentaire santé.
- Réduction du taux de prise en charge des cures thermales
- Fin de l’exonération du ticket modérateur pour certains médicaments à faible service médical rendu
- Mise à contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) : la taxe exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations, rejetée en première lecture, pourrait revenir dans les débats
- Encadrement renforcé des arrêts de travail : primo-prescription limitée à 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital, avec un renforcement des contrôles et motif obligatoire sur l’avis d’arrêt
- Création d’un congé de naissance supplémentaire
- Hausse des participations forfaitaires et franchises médicales :
– Extension de la participation forfaitaire aux actes et consultations dentaires
– Création d’un plafond spécifique pour la franchise des transports des patients
– Doublement des montants, plafonds et franchises :
- Plafonds annuels : 100 €
- Franchise sur les boites de médicaments et les actes paramédicaux : 2 €
- Franchise sur les transports sanitaires : 8 €
- Participation forfaitaire sur les actes médicaux : 4 €
– Nouvelle franchise sur certains dispositifs médicaux (hors hospitalisation)
Ces montants resteront non remboursables par les contrats responsables. Une révision de leur cahier des charges est également annoncée.
- Gel des seuils de revenus pour la CSG en 2026
- Gel des pensions de retraite en 2026 et revalorisation limitée par rapport à l’inflation jusqu’en 2030
Amendements proposés
Plusieurs propositions sont déposées, notamment par le CTIP, France Assureurs et la Mutualité Française, réclamant :
- La suppression de la taxe exceptionnelle
- Un délai minimal de 6 mois avant toute réforme impactant les OCAM
- La possibilité de suspendre le tiers payant complémentaire pour les professionnels de santé en cas de fraude
- L’obligation pour l’employeur de notifier aux assureurs, la suspension les indemnités journalières pour arrêt de travail frauduleux ou injustifié
- Une interdiction de publicité pour les équipements optiques et auditifs
Les équipes Servyr suivent attentivement les discussions parlementaires et vous informeront dès l’adoption définitive du projet et la publication des mesures impactant les contrats d’assurance en entreprise.
Contactez nos équipes protection sociale pour anticiper les conséquences potentielles sur vos dispositifs de santé.