Pertes d’exploitation sans dommage : quelles indemnités ?
Publié le 30 avril 2020
La période de confinement qu’a vécue la France a entraîné des pertes d’exploitation considérables pour beaucoup d’entreprises et un certain nombre d’interrogations, voire de polémiques, sur le remboursement de ces pertes par les assureurs. Ces derniers rappellent que, contractuellement, ces pertes d’exploitation doivent être consécutives à un dommage aux biens garanti. La pandémie et le confinement n’entrant pas dans ce cas de figure, les pertes d’exploitation consécutives ne sont alors pas remboursables.
La rédaction de certains contrats a néanmoins entraîné quelques prises en charge par les assureurs, notamment par l’interprétation de la « fermeture pour contrainte administrative » dès lors qu’il n’existe pas d’exclusion pour les conséquences des maladies contagieuses humaines ou animales.
Les assureurs ont cependant rappelé que leurs contrats n’avaient pas pour objet d’intervenir sur les sinistres systémiques qui sont contradictoires avec les principes d’aléa et de mutualisation des risques.
Un groupe de travail, créé par le Ministère de l’Economie et réunissant parlementaires, représentants d’entreprises, courtiers et assureurs, se penche actuellement sur la mise en place, dès 2021, d’une assurance contre les risques exceptionnels. Servyr suit de près les évolutions et les discussions en cours pour tenir informés ses clients dès lors qu’une décision sera prise à ce sujet.