LFSS 2026 : Les évolutions connues et définitives
Publié le 7 janvier 2026
Le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel des mesures votées par le Parlement. Dans cet article, nous vous proposons une synthèse des principales évolutions réglementaires touchant de près ou de loin à la protection sociale complémentaire.
Création d’un congé supplémentaire de naissance
Ce congé d’une durée d’un ou deux mois, s’ajoute aux congés existants pour chaque parent et bénéficie d’une indemnisation par le régime de base (égale à une fraction du revenu fixée par décret et plafonnée). Ces indemnités suivront le régime des IJSS pour maladie : CSG-CRDS de 6,20 % + 0,05 % et imposition à l’impôt sur le revenu.
Cotisations sociales
La déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés. Cette déduction forfaitaire est fixée par décret.
Les allègements généraux de cotisations patronales sont ajustés. La réduction générale dégressive unique (RGDU) est adaptée pour les branches dont les salaires minimums sont inférieurs au SMIC pour inciter à la mise en place d’un salaire minimum supérieur au SMIC, par accord collectif ou DUE (entrée en vigueur après parution d’un décret).
Le taux de la contribution due sur les indemnités de rupture conventionnelle et mise à la retraite est augmenté et passe de 30 % à 40 %.
Un malus de cotisations vieillesse est mis en place (par voie réglementaire) pour les entreprises d’au moins 300 salariés qui ne respecteraient pas la « loi Séniors » du 24 octobre 2025, imposant la négociation sur l’emploi des salariés expérimentés en considération de leur âge.
Un mode de calcul expérimental des cotisations sociales pour les non-salariés agricoles est mis en place sur la base d’une estimation des revenus professionnels de l’année en cours (et non sur les 3 dernières années).
La CSG due sur certains revenus du capital est augmentée de 1,4 points et ainsi portée à 10,6 %. Cette hausse ne concerne pas les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement, les PEP qui restent au taux de droit commun de 9,20 %. Elle affecte, en revanche, l’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) et certaines prestations issues des PER.
Retraites
La réforme des retraites est suspendue jusqu’au 1er janvier 2028. Elle concerne les mesures de relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et l’accélération de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein.
Ainsi :
- L’âge de départ à 64 ans concernera finalement les générations à partir de 1969
- Les assurés nés en 1964 et 1965 pourront bénéficier du taux plein un à deux trimestres plus tôt.
Le dispositif de cumul emploi-retraite est refondu pour les liquidations. Le cumul total sera réservé aux assurés de 67 ans et plus. Avant cet âge, il sera limité.
Arrêts de travail
Les IJ versées par le régime de base (IJSS) sont encadrées pour limiter les dépenses liées aux arrêts de travail :
- Limitation de la durée d’arrêt de travail initial prescrit et de la prolongation déterminée par décret,
- Précision des motifs justifiant l’interruption du travail par le prescripteur de l’arrêt de travail à des fins de contrôle par l’assurance maladie,
- Limitation de la durée de versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) et passage en incapacité permanente au-delà d’un délai fixé réglementairement.
Assurance Maladie
Un parcours d’accompagnement préventif est mis en place et pris en charge, sur prescription médicale, pour les assurés souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée (ALD). L’objectif est de limiter les passages en ALD.
Le tiers payant est mis en place dans le cadre du dispositif « mon psy ».
Une consultation de prévention au moment de la ménopause est mise en place, afin de repérer les éventuels facteurs de risques pour les femmes de 45 ans à 65 ans.
Les produits prescrits par les médecins non conventionnés (secteur 3) cessent de bénéficier d’un remboursement par le régime de base à partir du 1er janvier 2027.
Les actes effectués par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthoprothésistes-orthésistes, selon des modalités fixées par décret, seront pris en charge par la Sécurité sociale.
Complémentaires santé
Une contribution exceptionnelle des complémentaires santé à hauteur de 2,05 % des primes versées au profit des assureurs est mise en place pour 2026.
La loi prévoit également qu’avant le 31 mars 2026, le Gouvernement engage des discussions avec les trois familles d’assureur sur les impacts des tarifs des complémentaires santé.
Des échanges d’information entre les établissements de santé, l’assurance maladie et les OCAM sont organisés dans l’objectif de lutter contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.
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