Fin de la carte verte au 1er avril 2024
Publié le 20 mars 2024
Le décret 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant sur la simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile visée à l’article L. 211-1 du code des assurances.
Ce décret prévoit la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer un certificat d’assurance sur leur véhicule. La présomption d’assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l’article L. 451-1-1 du code des assurances.
À compter du 1er avril 2024, la carte verte et le certificat d’assurance pour les véhicules immatriculés disparaissent.
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