Dossier spécial : décryptage de la LFSS 2024
Publié le 22 mars 2024
La LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2024 a été adoptée le 27 décembre 2023. Cette loi vise à garantir la pérennité du système de santé français et à améliorer la prise en charge des patients. Elle comporte plusieurs mesures qui impacteront les entreprises, tant en matière de prévention, d’accès aux soins que de maîtrise des dépenses. Explications.
Prévention : des mesures pour mieux accompagner les assurés
La LFSS 2024 met l’accent sur la prévention avec plusieurs mesures phares :
- Les rendez-vous de prévention pris en charge à 100% par l’assurance maladie : 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans.
Ces bilans de prévention seront l’occasion pour l’assuré de disposer d’un temps spécifique avec un professionnel de santé pour faire le point sur ses habitudes de vie et pour identifier ses facteurs de risque. Ils seront aussi l’occasion pour lui de se voir proposer des dépistages ciblés et individualisés. Ces bilans doivent ainsi permettre de repérer et de prévenir des comportements nocifs et l’apparition de maladies telles que certains cancers, le diabète ou encore les maladies cardiovasculaires. Un bilan de prévention sera également proposé aux assurés de 60 ans. L’objectif est de détecter les risques de santé le plus tôt possible et de mettre en place des actions correctives pour les prévenir.
- Le dispositif « Mon soutien psy »
Les professionnels de santé des établissements scolaires auront la possibilité d’adresser des élèves vers le dispositif « Mon soutien psy ». Cela permettra de favoriser l’accès à un suivi psychologique pour les élèves, notamment ceux victimes de harcèlement scolaire et de renforcer l’accompagnement en santé mentale des jeunes.
Accès aux soins : des innovations pour faciliter le parcours de soins
La LFSS 2024 souhaite faciliter l’accès aux soins pour tous.
Les pharmaciens voient ainsi leur rôle renforcé : ils pourront désormais réaliser des tests antigéniques, vacciner contre la grippe, et dispenser sans ordonnance certains médicaments à prescription médicale obligatoire. Cette extension de leurs compétences permettra de réduire les délais d’attente pour les patients et de désengorger les cabinets médicaux.
En cas de rupture d’approvisionnement d’un médicament, les pharmaciens pourront désormais proposer aux patients de le dispenser à l’unité. Mesure qui contribue à la continuité des traitements pour les patients qui en ont le plus besoin.
Maîtrise des dépenses : des mesures pour responsabiliser les acteurs
La loi comporte également plusieurs mesures concernant la maîtrise des dépenses de santé et la lutte contre les arrêts de travail injustifiés.
Ainsi, la durée d’indemnisation des arrêts de travail prescrits à la suite d’une téléconsultation sera désormais limitée à 3 jours. Il est à noter que cette nouvelle disposition ne s’applique pas si l’arrêt ou son renouvellement est prescrit le médecin traitant du patient ou si le patient justifie d’une impossibilité d’obtenir une consultation en présentiel pour le renouvellement de son arrêt de travail.
Le Conseil Constitutionnel s’est opposé à la suppression automatique des IJSS, (Indemnités journalières de la Sécurité sociale) même si un contrôle médical, à la demande de l’employeur, concluait à l’absence de justification de l’arrêt de travail. Cette décision souligne la complexité de mettre en œuvre des contrôles qui respectent à la fois les droits des salariés et les nécessités de gestion des dépenses publiques. Elle met également en lumière les défis juridiques et éthiques associés à la régulation des arrêts de travail.
En ce qui concerne les transports sanitaires programmés, il sera désormais proposé d’avoir recours au transport partagé. Les patients qui refuseront cette option ne pourront plus bénéficier du tiers payant.
Handicap : un accompagnement renforcé
Ces mesures visent à améliorer le quotidien et l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
En réponse aux attentes soulevées par la promesse présidentielle de 2023, le gouvernement propose une réforme pour le remboursement des fauteuils roulants, fixant la base de remboursement à 2600 euros pour les modèles manuels et 18 000 euros pour les électriques, avec introduction d’un prix limite de vente. Malgré les inquiétudes sur la couverture de modèles spécialisés, le ministère promet une prise en charge à 100 % dès cet été, visant une amélioration significative de l’accessibilité et de la dignité pour les personnes en situation de handicap.
Un service de repérage, de diagnostic et d’orientation précoce sera créé pour les enfants de moins de 6 ans présentant un handicap. Ce service sera pris en charge par la Sécurité sociale et les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) dans le cadre du contrat responsable.
Servyr, acteur engagé dans l’accompagnement des entreprises et organisations, suit avec attention les évolutions juridiques et réglementaires en matière de santé.
Notre équipe d’experts est à votre disposition pour vous aider à décrypter les implications de la LFSS 2024 pour votre entreprise et vous proposer des solutions concrètes pour optimiser votre gestion des risques et des ressources humaines.
