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Loi énergie climat : un enjeu pour les contrats d’assurance
Publié le 4 avril 2023
Publiée au Journal officiel le 9 novembre 2019, la loi Energie Climat a pour objectif de répondre à l’urgence mondiale en matière de réchauffement climatique.
2 minutes pour comprendre la Loi Energie Climat
Le texte de loi porte sur 4 principes :
- La sortie progressive des énergies fossiles en faveur du développement des énergies renouvelables
- La lutte contre les passoires thermiques, responsables de près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre en France, en interdisant la mise en location de logements classés F et G dès 2023
- L’instauration d’outils de pilotage, gouvernance et évaluation de la politique climatique
- La régulation du secteur de l’électricité et du gaz, via l’évolution des tarifs réglementés ou l’augmentation du plafond de l’accès à l’électricité nucléaire
Un impact direct sur les contrats d’assurance Dommages aux biens
La Loi Energie Climat prévoit l’obligation d’intégrer dans les constructions de bâtiments industriels un système de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation.
Il doit représenter 30 % minimum de la surface de la toiture, 50 % des aires de stationnement ou 100 % des ombrières de parking. Toute nouvelle construction ou extension de plus de 500 m² d’emprise au sol dédiée à une activité industrielle, commerciale ou artisanale est concernée par cette obligation.
Or l’installation de ces panneaux, notamment en toiture, représente pour les assureurs une aggravation significative du risque incendie, pouvant mener à des augmentations de prime voire au désengagement des assureurs ou à l’impossibilité de placement du risque sur le marché.
Nos experts vous accompagnent dans vos projets de construction
En amont de toute phase de réalisation, il est indispensable d’associer conseil et/ou assureur. Leurs préconisations en protection et en prévention, notamment pour le choix de matériaux de construction, de machines ou d’outils de production et de dispositifs de détection ou de protection, seront un atout pour l’assurabilité et la gestion de vos risques.
Nos experts formés et diplômés accompagnent et conseillent, chaque année, nos clients dans leurs projets de construction afin de prévenir toute aggravation de risque. Pour en savoir plus, contactez-nous !
La maison Servyr déroule son plan stratégique et dévoile sa nouvelle organisation
Publié le 23 mars 2023
Forte d’une croissance de plus de 15% en 2022, la maison Servyr réaffirme son positionnement sur le marché du courtage du mid-market français à travers ses 3 métiers historiques : la protection sociale, les risques d’entreprise et l’assurance-crédit.
Nos ambitions à horizon 2026 sont de doubler notre chiffre d’affaires et de devenir le courtier de référence sur le segment mid-market sur l’ensemble de la France.
Pour atteindre ces objectifs, notre plan stratégique est clair :
- Une organisation centrée sur la proximité, l’expertise et l’échange. Notre Direction du Développement s’organise par régions et travaille en étroite collaboration avec nos trois Directions métiers : la protection sociale, les risques d’entreprise et le poste clients.
- Une extension géographique avec un nouveau bureau dans l’Ouest (Tours), qui vient compléter nos implantations à Reims, Lille et Paris.
- L’arrivée de Guillaume Jossé pour prendre la direction du Développement. La maison Servyr bénéficiera de son expérience de 15 années chez Verlingue et Diot-Siaci pour renforcer ses acquis et poursuivre sa progression.
Portée par ses équipes qui interviennent en conseil, négociation et gestion des programmes d’assurance, la Maison Servyr accompagne plus de 2000 clients PME et ETI sur l’ensemble de leurs enjeux en France et à l’international.
Catastrophes naturelles : renforcement du dispositif d’indemnisation des sinistrés
Publié le 13 février 2023
Quelles sont les nouveautés ?
Pour les entreprises, les principales évolutions apportées par cette loi s’effectuent en 2 temps.
Depuis le 1er janvier 2023, les délais applicables à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont modifiés :
- Le délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les collectivités est porté de 18 à 24 mois après la survenance de l’évènement
- Le délai de publication au JO de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est quant à lui ramené de 3 à 2 mois
Il est à noter que la loi prévoit également la prise en charge des frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre, dans des conditions non précisées par le décret d’application.
À partir du 1er janvier 2024, les modulations de franchises seront supprimées pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur. En effet, la loi prévoit actuellement un doublement, triplement ou quadruplement de la franchise à partir de 3 reconnaissances de catastrophes naturelles.
En complément, pour les entreprises dont la surface est inférieure ou égale à 300m² ou 1 500 m² pour les établissements agricoles, la franchise sera plafonnée à 10 000 €. Pour les autres entreprises, il est possible de réduire contractuellement le montant des franchises en fonction des mesures de prévention des risques mises en œuvre, sans toutefois pouvoir être inférieur aux minimums légaux.
Notre regard sur ces nouvelles dispositions
Ce cadre va permettre aux assurés de bénéficier d’une plus grande réactivité sur ce type de dossier. Une instruction plus rapide et des délais de dépôt allongés apporteront une protection supplémentaire pour les assurés notamment en matière de risque sécheresse dont les conséquences sont souvent longues et progressives.
La prise en charge des frais d’architecture et de maîtrise d’œuvre promet enfin une indemnisation plus juste, basée sur la réalité des dommages au sens général.
Afin de vous conseiller au mieux, nos équipes veillent et s’informent au quotidien afin d’anticiper toute évolution contractuelle.
Quand QVT rime avec productivité
Publié le 20 décembre 2022
La Qualité de Vie au Travail (QVT) est, aujourd’hui, un incontournable pour une grande partie des entreprises. En effet, donner à chaque collaborateur l’opportunité d’agir à son niveau, dans son métier est essentiel pour contribuer à son épanouissement et au développement pérenne de la société pour laquelle il travaille. Comment des actions bien menées permettent de voir la productivité s’améliorer ?
Quelques chiffres révélateurs
- 18% des salariés affirment avoir été victimes d’un burn-out
- 56% des Français se considèrent en situation de fragilité professionnelle ou personnelle
- 12 600 euros sont dépensés pour le mal-être au travail par salarié et par an en France
- 61% des salariés pensent que le bonheur et le bien-être au travail passent avant le salaire
- 42% des arrêts de travail sont liés à un mal être au travail
- 36% d’augmentation des arrêts de travail enregistrés depuis 5 ans
Ces chiffres illustrent l’engouement que connaît la QVT et nous amènent à repenser nos fondements pour favoriser le bien-être des salariés.
Bénéfice partagé pour les collaborateurs et pour l’entreprise
Une démarche QVT efficace permet de fidéliser ses équipes en améliorant leur implication et leur intérêt aussi bien dans leur travail quotidien que dans la vie de l’entreprise. Chacun, à son niveau, doit pouvoir être acteur au sein de son métier et de son entreprise avec la possibilité de s’exprimer, d’être entendu et d’agir sur le contenu de sa fonction.
L’engagement individuel qui en découle entraîne également un engagement collectif qui est générateur de productivité, de performance, d’innovation et par conséquent, de gain pour la société.
Quels sont les domaines à cibler pour les RH ?
Différents leviers peuvent être actionnés dans le cadre de cet accompagnement. Des plus classiques qui consistent à améliorer les conditions de travail ou permettre une meilleure conciliation du temps de vie professionnel et personnel, à ceux auxquels nous pensons le moins, comme par exemple, créer des opportunités de développement professionnel, donner du sens aux différents métiers, aider à faire progresser la qualité de service ou la performance de l’entreprise en laissant place à la responsabilisation, la prise d’initiative, la créativité et l’innovation.
Nous pouvons répartir ces actions en 4 grands domaines de bénéfices :
- Santé : le bien-être et l’activité physique permettent de diminuer les maladies, le stress et l’absentéisme.
- Productivité : un salarié qui se sent bien travaille mieux et est plus performant.
- Fidélisation des collaborateurs : une ambiance sereine permet d’installer un climat de confiance propice à l’engagement et au sentiment d’appartenance.
- Employeur : les bonnes pratiques reconnues par les salariés renforcent l’attractivité de l’entreprise envers ses partenaires, ses clients et aussi ses futurs collaborateurs.
Servyr accompagne ses clients
Servyr, fidèle à ses valeurs, place la qualité de vie au travail au cœur de ses attentions au sein de son organisation et soutient également cette démarche chez ses clients. Nos équipes spécialisées en protection sociale sont aguerries sur le sujet et travaillent en collaboration avec nos partenaires assureurs afin de leur offrir un panel de services très complets.
Nous organisons par exemple, des conférences et des ateliers autour de la gestion du stress, des addictions, du sommeil, ainsi que des activités qui combinent exercice physique et plaisir comme le vélo smoothie ou les massages. Nous proposons aussi des services comme le soutien lors du retour à l’emploi, l’aide aux aidants, une écoute psychologique pour prévenir les risques psychosociaux et bien d’autres encore.
À la demande de nos clients, nous procédons à un état des lieux pour déterminer leurs besoins en matière de QVT de manière à mettre en place des prestations adaptées à leurs attentes et à celles de leurs collaborateurs.
C’est dans ce cadre, que nous avons mis en place des actions personnalisées pour le compte de notre client HEIDELBERG FRANCE, en organisant sur deux jours, des ateliers QVT destinés à ses collaborateurs. Les participants ont pu recevoir des conseils de professionnels de santé et profiter d’exercices pratiques et ludiques !
Vous souhaitez fidéliser vos collaborateurs et contribuer à leur bien-être, contactez nos équipes en Protection Sociale qui se feront un plaisir de vous conseiller et de vous accompagner dans cette démarche.
Renouvellements : nos conseils pour limiter les hausses de prime
Publié le
La grande majorité des entreprises entre dans la période de renouvellement des contrats d’assurance. C’est à cette occasion qu’intervient la réindexation des capitaux des contrats Dommages aux biens, souvent synonyme de hausse de prime. Pourquoi les capitaux sont-ils réindexés et quelles sont les conséquences sur les primes d’assurance ? Voici quelques conseils pour aborder sereinement le renouvellement de vos contrats et limiter les hausses de primes.
Une hausse historique
L’indice RI, comprenez « risques industriels », entré en vigueur en 1975, est actualisé tous les trimestres. Il est fortement impacté par l’inflation, puisque sa formule de calcul tient compte :
- De l’indice FFB relatif au coût de la construction,
- De l’indice mensuel du coût horaire du travail révisé dans l’industrie mécanique et électrique,
- Des indices de prix de production de l’industrie française des produits métallurgiques et biens intermédiaires.
De janvier 2022 à janvier 2023, il est passé de 6 513 à 7 270, soit une hausse de 11%.
Quels impacts sur les contrats d’assurance ?
L’indexation, qui consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression de l’indice, est utilisée par les assureurs pour réajuster automatiquement, dans la même proportion, le montant de la cotisation et celui des garanties.
L’indice RI est quant à lui utilisé pour indexer les contrats d’assurances dommages des entreprises dont le montant à assurer (matériel et marchandises) est au moins égal à 150 fois la valeur en euros de l’indice.
Il est donc fort à parier que mécaniquement, les cotisations des contrats Dommages aux biens subiront des augmentations importantes en 2023.
Nos 4 conseils pour limiter les augmentations de tarifs
Conseil n° 1 : Réalisez une estimation préalable
L’estimation préalable, également appelée expertise préalable, détermine précisément les valeurs d’assurance des biens de l’entreprise (matériel et bâtiment). Valable 5 ans et reconnue par les assureurs, elle offre l’avantage de payer le prix juste en fonction des capitaux à assurer et garantit à l’entreprise une indemnisation suffisante et rapide en cas de sinistre.
Découvrez tous les avantages et mécanismes de l’estimation préalable en visionnant le replay de notre DigiClub.
Conseil n°2 : Rassurez les assureurs…
…En renforçant vos moyens de protection et de prévention. En effet, la mise en place d’un plan de prévention des risques, et notamment du risque incendie, est un excellent moyen pour une entreprise de limiter sa dépendance envers sa compagnie d’assurance grâce à une meilleure maîtrise de ses risques.
Leur bonne gestion constitue pour l’entreprise un levier de négociation indispensable dans le cadre des renouvellements de ses contrats d’assurance.
Conseil n° 3 : Utilisez des moyens alternatifs pour financer vos risques
Le principal instrument de financement utilisé par les entreprises est le transfert de risques : elles font appel aux ressources d’un tiers, un assureur dans la grande majorité des cas, qui garantit une indemnisation en contrepartie du paiement d’une cotisation.
Mais avez-vous déjà envisagé de recourir à la rétention ? Dans ce cas, c’est l’entreprise qui (auto)finance les conséquences d’un éventuel sinistre. La rétention peut revêtir différentes formes : auto-assurance pour tout ou partie des risques identifiés, augmentation significative des franchises, etc.
Attention : le recours à la rétention ne peut avoir lieu que si l’entreprise dispose d’une excellente maîtrise de ses risques car en cas de survenance d’un sinistre, elle peut devoir faire face à de grandes difficultés financières.
Conseil n° 4 : Faites appel à un courtier
Les avantages à se faire accompagner par un courtier sont nombreux et ne se limitent pas au placement des programmes d’assurance des entreprises. Il intervient bien en amont, afin de conseiller et de préparer cette action au mieux des intérêts de ses clients :
- Audit du programme d’assurance en place et identification des doublons et défauts de garanties
- Ajustement des capitaux, garanties et franchises
- Solutions alternatives de financement des risques préalablement identifiés
- Accompagnement dans la mise en place du plan de prévention des risques
- Accès à un panel d’assureurs spécialisés
- Négociation auprès des compagnies à l’occasion des renouvellements
Vous souhaitez être accompagnés dans le cadre de la gestion de vos renouvellements ? Notre équipe d’experts vous conseille.
Les équipes de Servyr situées dans le Nord ont déménagé
Publié le 16 décembre 2022
Servyr annonçait en début d’année 2022, la fusion de ses Directions « Risques d’Entreprise » et « International » afin d’optimiser le parcours client, favoriser les synergies et développer ses compétences pour un service à la hauteur de ses ambitions de développement.
Le 22 novembre 2022, nous avons franchi la dernière étape de cette réorganisation, en réunissant nos équipes de Lille et Villeneuve d’Ascq au sein de nouveaux locaux à Villeneuve d’Ascq.
Les Directions Risques d’Entreprise France et International, Poste Clients, Protection Sociale et commerciale auront désormais le plaisir d’accueillir clients et partenaires au 37 rue Denis Papin à Villeneuve d’Ascq.
Nos équipes restent plus que jamais mobilisées, opérationnelles et à votre service.
Pour découvrir nos solutions d’assurance et nos domaines d’expertise, contactez-nous !
Situation de proche aidant : comment accompagner vos salariés ?
Publié le 21 septembre 2022
Pour une grande majorité de salariés assumant le rôle de « proche aidant », il est complexe de concilier vie professionnelle et vie d’aidant, dont l’incidence sur leur concentration et leur efficacité peut souvent se révéler négative. Pour les entreprises, l’enjeu est de taille quand on sait que plus d’un aidant sur deux est salarié (source : https://solidarites-sante.gouv.fr)
La mise en place d’une politique d’accompagnement d’un salarié assumant un rôle de proche aidant, qui s’inscrit au cœur de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), présente donc de nombreux avantages : réduction de l’absentéisme ou du présentéisme passif, fidélisation des salariés, amélioration de la qualité de vie au travail et donc de la productivité….
Parmi les nombreux dispositifs que l’entreprise peut mettre en place, le congé de proche aidant, qui s’inscrit dans le cadre de la politique publique stratégie Agir pour les aidants 2020 – 2022, permet au salarié de s’occuper d’une personne handicapée ou victime d’une perte d’autonomie et de recevoir une indemnité.
Le congé de proche aidant : quelle indemnisation ?
Le congé de proche aidant est indemnisé depuis le 1er octobre 2020 par l’allocation journalière de congé de proche aidant (AJPA). Cette prestation sociale s’élève à hauteur de 58,59 € nets par jour. L’employeur n’a pas le droit de le refuser, sauf si le demandeur ne remplit pas les conditions requises.
Quels salariés sont concernés ?
Tout salarié qui apporte une aide « régulière et fréquente » à une personne âgée ou handicapée, à titre non professionnel, pour « accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».
La personne aidée peut donc être son conjoint, son parent, son enfant, un autre membre de sa famille ou de sa belle-famille, un voisin, un proche… Elle doit résider en France de façon stable et régulière.
Depuis janvier 2020, l’ancienneté n’est plus prise en compte pour accorder ou non le congé (Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020).
Quelle durée pour le congé ?
En l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques ou accord d’entreprise, la durée du congé est limitée à trois mois, renouvelables, dans la limite d’un an sur la totalité de la carrière du salarié.
Pendant la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Quelles formalités doit accomplir le salarié ?
Sauf dispositions conventionnelles, le salarié doit adresser sa demande à l’employeur en précisant la date souhaitée pour le départ en congé et éventuellement sa volonté de fractionner le congé ou de le transformer en temps partiel.
Cette demande doit être transmise au moins un mois avant la date de départ souhaité, par tout moyen permettant de justifier la date de la demande (courrier, email…). Elle doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives.
Le congé est-il rémunéré ?
Non, le congé n’est pas rémunéré par l’employeur mais le salarié continue à être pris en charge au titre de l’assurance maladie, à acquérir des droits à la retraite et bénéficier des avantages liés à son ancienneté. La durée du congé de proche aidant ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
La couverture santé et prévoyance est-elle maintenue ?
Le contrat de travail étant suspendu sans maintien de salaire, le maintien des garanties n’est pas automatique. Le salarié doit en faire la demande et s’acquitter de l’intégralité de la cotisation, sauf s’il demande à transformer le congé en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner (par périodes d’une demi-journée au minimum). Il doit cependant obtenir l’accord de son employeur.
Une fois cette demande acceptée, le salarié est tenu d’avertir l’employeur au moins 48 heures avant chaque date où il souhaite prendre chaque période de congé (hors situations d’urgence).
Quels sont les droits du salarié à son retour de congé ?
À son retour de congé, le salarié conserve tous les avantages acquis auparavant. Il doit retrouver son poste, ou un poste similaire, ainsi qu’une rémunération au moins équivalente. Il a également droit à un entretien professionnel.
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a renforcé le dispositif :
- Le handicap ou la perte d’autonomie de la personne aidée n’est plus conditionné à une particulière gravité mais nécessite une aide régulière d’un proche.
- L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et du congé de présence parentale est revalorisée à hauteur du SMIC tous les 1ers janviers.
Un décret du 22 juillet 2022 est paru au journal officiel le 23 juillet 2022 afin d’élargir les bénéficiaires du congé proche aidant au bénéfice des :
- Aidants des personnes âgées dont la perte d’autonomie est évaluée en GIR 4
- Conjoints collaborateurs d’une exploitation agricole ou d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole. Le décret complète aussi la liste des pièces justificatives que doit envoyer le salarié pour bénéficier de ce dispositif.
Découvrez l’accompagnement social personnalisé proposé par Servyr
Nos équipes conseillent les entreprises dans la mise en place de dispositifs d’accompagnement de leurs salariés assumant le rôle de proche aidant.
En concertation avec l’assureur de votre régime frais de santé et/ou prévoyance, ou en dehors de votre contrat, nous vous proposerons des actions d’accompagnement et de prévention, avec l’un de nos partenaires privilégiés.
Pour votre salarié aidant :
- Mise en place d’aides pour l’accomplissement des formalités administratives (logement, recherche d’un
établissement spécialisé ou aides sociales).
- Bilan psychosocial
- Formation pour aider son proche
- Mise en relation avec les corps de métier en charge de l’aménagement du logement
Pour son proche en perte d’autonomie :
- Services d’aide à domicile et de garde
- Aides à l’achat de matériel paramédical
- Portage de repas, de médicaments
- Mise en place de systèmes de téléassistance
Pour les deux :
- Protection juridique
- Ecoute téléphonique et accompagnement psychologique si nécessaire
- Bilan de prévention
Vous êtes dirigeant ou DRH et cherchez des solutions concrètes pour accompagner vos salariés aidants ? Contactez nos experts !
Règlementation environnementale 2020 : de nouveaux risques pour l’assurance construction ?
Publié le 9 septembre 2022
Quel est l’objectif de la RE 2020 ?
Quels sont les principaux changements apporté par cette nouvelle règlementation ?
- Bbio
- Cep et Cep,nr
La RE 2020 ajoute également dans les éléments de calculs les éclairage et/ou ventilations des parkings, les éclairages des circulations en collectif et l’électricité des ascenseurs et/ou escalators.
- Ic Energie
La RE2020 introduit ici la méthode d’analyse du cycle de vie pour l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre des énergies consommées pendant le fonctionnement du bâtiment, soit 50 ans.
- Ic Construction
- DH
Les écarts entre température du bâtiment et température de confort devront être évalués, avec un seuil minimal de 1250 DH, qui correspond à une période de 25 jours pendant laquelle le logement serait à 30°C le jour et 28°C la nuit.
Ici, les solutions de climatisation passive sont encouragées (protection contre le soleil, puits climatiques, brasseurs d’air, etc.).
Quels sont les impacts à prévoir sur les contrats d’assurance construction ?
Les obligations liées à la RT 2012 entrée en vigueur le 1er janvier 2013 ont eu un impact sur la responsabilité des constructeurs, qui peut désormais être engagée sur le fondement de l’impropriété à destination en matière de performance énergétique.
La RE 2020 pourrait faire émerger de nouveaux risques pour les constructeurs, notamment en ce qui concerne les divergences entre les nouvelles méthodes de construction et les « règles de l’art », ou l’incompatibilité des nouveaux matériaux avec les exigences normatives actuelles en matière d’acoustique, de comportement au feu ou parasismique.
Il est donc fort à parier que de nouveaux risques pèseront sur les constructeurs. L’évolution de ces risques avec le bâtiment à énergie positive (Bepos) ne sera visible qu’à l’occasion des premières applications de cette nouvelle réglementation plus exigeante, dont le régime juridique reste à définir.
Les équipes de Servyr se tiennent à votre disposition pour plus d’informations, contactez-nous.
Déplacement de vos collaborateurs à l’étranger : nos conseils pour un été en toute sérénité
Publié le 29 juin 2022
La période estivale est souvent synonyme de départ à l’étranger. À cette occasion, vos collaborateurs peuvent être confrontés à des imprévus. Afin de vous permettre de mieux les accompagner, nous avons rassemblé l’ensemble des questions habituellement posées par l’ensemble de nos clients.
Les contrats d’assurance santé couvrent-ils les salariés lors de leurs déplacements à l’étranger ?
Votre contrat complémentaire santé couvre vos salariés pour tout problème de santé quand ils sont en France. Lors des séjours temporaires à l’étranger, les dépenses de soins ou interventions engagées à l’étranger sont garanties au même titre que celles exposées en France, dans les conditions et limites définies au contrat que vous avez souscrit. Hélium intervient, dès lors que les assurés bénéficient d’un remboursement par la Sécurité sociale française ou par le régime obligatoire du régime d’accueil.
Mais le plus souvent, cette couverture est insuffisante. Sans couverture appropriée, les dépenses de santé à l’étranger sont souvent exorbitantes car les coûts des soins médicaux dans certains pays peuvent être très élevés. Il est donc important de lui prévoir, ainsi qu’à sa famille, une couverture santé adaptée et des couvertures complémentaires assistance-rapatriement. Si vos salariés font régulièrement des déplacements à l’étranger, une assurance santé supplémentaire est donc probablement nécessaire.
Si vous êtes dans ce cas, contactez-nous, nous saurons vous guider pour trouver la solution la plus adaptée.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour un déplacement d’une durée limitée dans un pays de l’union européenne ?
Pour un détachement dans la limite de 24 mois, il faut, avant le départ du salarié, obtenir de la CPAM de votre circonscription, le document portable A1.
Votre demande doit préciser les motifs de la mission, le lieu où elle va s’exercer et, le cas échéant, la dénomination et l’adresse de l’entreprise au service de laquelle votre salarié va temporairement se trouver.
Le document portable A1 atteste de la législation applicable et confirme que le salarié reste soumis à la législation de l’État à partir duquel il est détaché.
Invitez le salarié à demander la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) qui facilite la prise en charge de soins médicaux en Europe.
Elle atteste des droits de son titulaire à l’assurance maladie française. Lors de vacances ou d’un court séjour en Europe, il est conseillé de se la procurer.
Où s’adresser pour obtenir la CEAM ?
- Par internet via son compte Ameli
- Par téléphone au 36 46 depuis la France ou au +33 811 70 3646 depuis l’étranger
- Par l’application mobile Ameli pour iOS ou Android
- Ou sur place dans sa caisse primaire
Quels sont les intérêts du détachement ?
Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l’étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. Le salarié détaché continue à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d’assurance vieillesse. Il faut cependant que la durée de sa mission soit déterminée au préalable.
Pendant son séjour à l’étranger, le collaborateur bénéficie donc d’une continuité de ses droits. Cela concerne également sa famille. Une dispense d’avance de frais de soins médicaux peut également être accordée en fonction du pays de détachement.
Pour l’entreprise, la procédure de détachement présente également un avantage décisif : dans le cadre d’un accord international (règlements communautaires ou convention bilatérale de Sécurité sociale), elle verse uniquement les cotisations dues au régime français de Sécurité sociale.
Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un pays de l’Union européenne , et en Suisse ne doit pas en principe dépasser 24 mois.
Quelles sont les bonnes pratiques pour faire face aux imprévus (retards d’avions, pertes de bagages…) ?
Face aux imprévus lors de vos déplacements professionnelles pouvant aller jusqu’à 180 jours consécutifs, nous vous conseillons la mise en place d’un contrat d’assurance Individuelle Accidents Assistance. En cas de besoin un assisteur prendra en charge votre demande et s’occupera pour vous de toutes les démarches nécessaires.
Ce contrat permet une prise en charge, à l’occasion de votre voyage professionnel, des principale garanties suivantes :
- Assistance médicale : Rapatriement, Retour anticipé en cas d’hospitalisation d’un membre de votre famille, Présence hospitalisation
- Assistance voyage : Assistance en cas de vol, pertes ou destruction des documents d’identité ou des moyens de paiement, Informations voyage…
- Bagages et objets personnels : Remboursement en cas de vol, de pertes ou de destruction pendant l’acheminement par une entreprise de transport, versement d’indemnités en cas de retard de livraison…
- Retard d’avion : Prise en charge des frais de repas et d’hébergement en cas de retard d’avion de plus de 4 heures, d’annulation de vol, de surbooking ou de correspondance ratée suite au départ du 1er vol
- Individuelle accident de voyage : versement d’un capital si vous avez subi un accident corporel pendant votre voyage entrainant une invalidité permanente ou un décès, versement d’indemnités journalières en cas de coma, prise en charge des dépenses d’aménagement du domicile en cas d’invalidité,
- Responsabilité Civile privée à l’étranger : Indemnisation des dommages corporels ou matériels causés à autrui pendant votre mission
- Prévention des risques : Mise à disposition d’un portail internet dédié aux risques de la mobilité professionnelle, une assistance téléphonique 24h/24 et des interventions sur site en cas de crise avérée.
Servyr vous accompagne et vous propose :
- Une couverture santé optimale quel que soit le pays de destination
- Un contrat simple à mettre en place et clé en main
- Des conseillers spécialisés dans la mobilité internationale
- Une assistance pour faire face aux aléas
- Une application disponible 24h/24, 7j/7 pour des remboursements facilités
Club RH : retraite et gestion des fins de carrières
Publié le 17 mai 2022
Nos experts en Protection Sociale organisent un Club RH sur le thème :
« Retraite et gestion des fins de carrières : 3 heures de décryptage sur les dispositifs actuels et l’accompagnement RH »
mardi 14 juin 2022 de 9h00 à 12h00,
à l’hôtel Novotel, Route de Soissons à Tinqueux
Ce premier Club RH de l’année sera l’occasion de décrypter les dispositifs actuels en matière de retraite et gestion de fin de carrières. Au programme :
- Les essentiels à maîtriser sur la gestion des fins de carrières : liquidation des droits, retraite progressive, cumul emploi-retraite, rachat de droits, cessation anticipée d’activité…
- Le plan d’épargne retraite : les nouvelles catégories objectives, la gestion des transferts et transformations des régimes existants
- La retraite 39 à droits certains : identification des avantages et applications d’un système inédit
Ce Club RH sera animé par :
- Frank WISMER, Avocat associé spécialisé en droit de la Protection Sociale, Cabinet Avanty
- Brice LEBERT, Directeur Protection Sociale, Servyr
- Cyrille CLYRIX, Responsable Protection Sociale, Servyr
À l’issue de la présentation, vous aurez l’occasion de pouvoir échanger avec nos experts, autour d’une coupe de champagne.