Catégorie : Informations
Assurance et bénévolat : nos conseils
Publié le 19 juin 2024
Le bénévolat est une activité essentielle au sein de notre société, touchant de nombreux domaines tels que le sport, la culture, l’humanitaire, et bien d’autres. Que ce soit pour un événement ponctuel comme les Jeux Olympiques de Paris 2024 ou pour des actions continues au sein d’associations, les bénévoles jouent un rôle crucial. Assurer ces bénévoles est donc indispensable pour garantir leur protection et celle des organisateurs.
Pourquoi assurer les personnes bénévoles ?
Les bénévoles, bien qu’ils ne soient pas salariés, peuvent être exposés à divers risques similaires à ceux des employés. Ces risques incluent des accidents, des maladies, des dommages causés à des tiers, et même des litiges juridiques. Souscrire une assurance adaptée permet de couvrir ces éventualités.
Quelles garanties souscrire ?
La Responsabilité civile couvre les dommages que les bénévoles pourraient causer à des tiers dans le cadre de leur mission. Par exemple, si un bénévole renverse accidentellement un spectateur en portant du matériel lors d’un concert ou d’un événement sportif, cette assurance prendra en charge les frais médicaux du tiers blessé et les dommages matériels causés.
Les bénévoles, non reconnus comme salariés, peuvent également être blessés lors de leurs activités. Or, l’exercice d’une activité bénévole n’ouvre droit à aucune protection sociale, réservée aux salariés dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale. Néanmoins, l’association est en droit d’affilier volontairement ses bénévoles.
Que dit la loi française ?
En France, la loi n’impose pas à toutes les associations de souscrire une assurance responsabilité civile. Cette obligation concerne principalement les associations dont les activités présentent des risques particuliers, comme les associations sportives, celles organisant des manifestations sportives, les associations de chasse, et celles impliquées dans des activités de prévention, de diagnostic, de soins ou d’accueil d’enfants. Cependant, il est fortement recommandé à toutes les associations de souscrire une telle assurance pour protéger leurs bénévoles et membres.
L’engagement des bénévoles est vital pour le bon fonctionnement de nombreux événements et activités au sein de notre société. En assurant leur protection par des polices d’assurance adéquates, les organisateurs garantissent non seulement la sécurité des participants mais aussi la sérénité de tous les acteurs impliqués.
Servyr est à votre écoute pour vous conseiller et vous proposer des solutions d’assurance adaptées à vos besoins spécifiques pour tous types d’événements.
Assurance cyber : tout savoir sur l’obligation de dépôt de plainte
Publié le 12 juin 2024
En France en 2023, les attaques par rançongiciel ont progressé de près de 30 % par rapport à l’année précédente, prenant davantage pour cible les PME et ETI (34 %). Pour lutter contre les conséquences financières de ces attaques, les assurances cyber s’imposent comme une solution efficace.
Quelles sont les obligations des assurés en cas d’attaque informatique ? Voici quelques conseils pratiques pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Que dit la loi ?
En vigueur depuis avril 2023 et issu de la LOPMI (Loi de Programmation du Ministère de l’Intérieur), l’article L.12-10-1 du Code des assurances stipule que, pour faire valoir les garanties d’assurance en cas de cyberattaque, l’entreprise assurée doit déposer une plainte pénale dans les 72 heures suivant la constatation de l’incident. Cette plainte doit concerner une infraction aux Systèmes de Traitement Automatisé de Données (STAD), telle que définie par les articles 323-1 à 323-3-1 du Code pénal. Cela inclut :
- Accès frauduleux à un STAD (article 323-1)
À titre d’exemple, nous pouvons citer le cas d’un employé licencié qui utilise ses identifiants pour accéder au système informatique de son ancienne entreprise sans autorisation, volant ainsi des informations confidentielles.
- Entrave ou altération du fonctionnement d’un STAD (article 323-2)
Il s’agit d’une attaque par déni de service (DDoS) où les serveurs d’une entreprise sont submergés par un flux massif de requêtes, les rendant inaccessibles et interrompant ainsi les opérations commerciales.
- Introduction frauduleuse de données dans un STAD (article 323-3)
C’est le cas lorsqu’un cybercriminel introduit un logiciel malveillant (malware) dans le système informatique d’une entreprise, permettant d’espionner les communications internes et de voler des informations sensibles.
- Détention et diffusion de moyens permettant de commettre ces infractions (article 323-3-1)
Pourquoi est-ce important ?
Dans un contexte où les cyberattaques peuvent causer des pertes financières importantes, il est essentiel de comprendre et de respecter cette exigence légale.
En effet, la non-conformité à cette obligation peut entraîner des conséquences graves pour les entreprises. Si votre plainte est déposée en dehors du délai imparti, les garanties de la police d’assurance ne seront pas appliquées, privant ainsi l’entreprise de toute indemnisation pour les dommages subis.
Que faire en cas de cyberattaque ?
- Détection du sinistre et évaluation de l’incident
Dès qu’un incident de cybersécurité est détecté, la première étape consiste à déterminer s’il peut être qualifié d’infraction aux STAD.
Parfois, seules des investigations techniques poussées peuvent confirmer qu’une atteinte au STAD a eu lieu. Vous pourrez recourir à une équipe d’experts pour évaluer la nature de l’incident.
- Dépôt de la plainte
Où déposer plainte ? Vous pouvez déposer une plainte dans un commissariat, une gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République compétent.
Comment ? La plainte doit contenir une description succincte des faits, même si les détails techniques ne sont pas encore entièrement disponibles. Vous pourrez compléter la plainte ultérieurement avec les résultats d’une enquête forensique.
Dans quel délai ? Assurez-vous de respecter le délai de 72 heures à partir du moment où l’incident est connu.
- Notification à l’assureur
Informez immédiatement votre assureur de l’incident et fournissez-lui une copie de la plainte déposée. Vous garantissez ainsi le respect des conditions de votre contrat d’assurance et préparez le terrain pour une indemnisation rapide.
Quelques exemples concrets
Attaque par rançongiciel : vous subissez une attaque par cryptolocker qui chiffre vos données, rendant les systèmes inaccessibles. Vous déposez plainte dans les 24 heures suivant la détection de l’attaque et informez aussitôt votre assureur. Grâce à la rapidité de la réponse, l’indemnisation est approuvée et vos activités peuvent reprendre plus rapidement.
Suspicion de compromission : vous suspectez une compromission de votre système d’information mais ne pouvez le confirmer immédiatement. Vous décidez de déposer une plainte par précaution. Plus tard, une enquête technique révèle une atteinte réelle au STAD, validant ainsi le dépôt de plainte initial et assurant la couverture par l’assurance.
Ressources utiles
Pour vous aider à mieux comprendre cette obligation et à vous préparer efficacement, téléchargez nos supports :
- Dépôt de plainte en cas de cyberattaque : un guide détaillé pour vous accompagner pas à pas dans le processus de dépôt de plainte.
- Livre blanc : une analyse approfondie des défis de la cybersécurité et des obligations légales, ainsi que des conseils pour renforcer la sécurité de votre entreprise.
- Modèle de dépôt de plainte : un modèle prérempli pour vous guider dans la rédaction de votre plainte.
Servyr intégre le réseau WBN et conforte son positionnement à l’international
Publié le 17 mai 2024
La décision de rejoindre le réseau WBN confirme la position de Servyr comme un acteur reconnu de la gestion des programmes d’assurance à l’international.
Société de conseil et courtage en assurances du Groupe Audeo, Servyr a intégré officiellement ce réseau à l’occasion de la Global Conference de WBN, organisée du 1er au 5 mai 2024 à San Diego.
Fondé il y a plus de 30 ans, WBN est aujourd’hui l’un des plus grands réseaux de courtiers indépendants au monde. Il rassemble plus de 20.000 collaborateurs chez 150 courtiers membres dans plus de 100 pays. WBN a été élu Broker Network of the Year par Axco, acteur majeur de l’information et des données assurantielles dans le monde.
Cette intégration permet à la maison de courtage Servyr d’asseoir sa position de partenaire privilégié des PME et ETI françaises présentes à l’international. Déjà représentée dans plus de 120 pays, depuis 12 ans, en tant que partenaire du réseau Assurex Global, Servyr est en mesure d’accompagner ses clients entreprises par la mise en place de programmes d’assurance globaux, tout en garantissant une gestion locale dans chaque pays.
Servyr cherche en effet à continuer de se développer hors hexagone avec
de nouveaux clients, en travaillant sur les deux flux :
- Export / out going (clients français disposant de filiales étrangères)
- Import / reverseflow (clients étrangers avec des filiales en France)
WBN a de son côté fait appel à Servyr pour avoir, dans son réseau, un servicing broker reconnu pour son savoir-faire et disposant d’une équipe dédiée à l’international.
Nous sommes très fiers d’avoir été retenus par WBN, un réseau dynamique et mondialement reconnu. Cet accord va nous permettre de poursuivre notre développement auprès des PME et ETI. Il marque un peu plus la reconnaissance par le marché de notre qualité de service et de notre savoir-faire sur la gestion de l’assurance dans tous les pays où sont présents nos clients. – Quentin Renard, Président de Servyr
Actualité juridique : redéfinition des règles des congés payés
Publié le 22 mars 2024
Le 8 février 2024, le Conseil constitutionnel a tranché sur la conformité des dispositions du Code du travail relatives à l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle. Il affirme leur alignement avec les principes constitutionnels français.
Cette décision fait suite à un long débat juridique sur la compatibilité des règles françaises avec la loi de l’Union européenne, qui prévoit l’accumulation de droits à congés payés même pendant les périodes d’arrêt de travail pour maladie.
Malgré cette confirmation de conformité à la Constitution, des questions demeurent quant à l’harmonisation avec les normes européennes, un sujet de préoccupation majeur pour les employeurs et les salariés en France.
Contexte juridique
La décision du Conseil constitutionnel concernant les congés payés en cas d’arrêt maladie marque une étape importante dans le dialogue entre le droit du travail français et les directives européennes. Au cœur de ce débat juridique, une question : les dispositions actuelles du Code du travail sont-elles en adéquation avec les principes fondamentaux de droit à la santé, au repos, et à l’égalité devant la loi ?
Le code du travail ne prévoit pas que le salarié puisse acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie qui n’a pas d’origine professionnelle. Il indique que seules les périodes de suspension du contrat de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle permettent au salarié d’acquérir des congés payés.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) admet cependant que le salarié peut acquérir des congés payés pendant sa maladie d’origine non-professionnelle. Cette position a été confirmée par la Cour de cassation française le 13 septembre 2023.
Ainsi, le salarié en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie ordinaire est en droit d’acquérir des congés payés.
Les effets de ces arrêts de jurisprudence restent à préciser. Ils laisseraient donc la possibilité au salarié de demander à l’employeur un rappel de congés pour des périodes antérieures au 13 septembre 2023.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 8 février 2024 sur la constitutionnalité de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Interrogé par le gouvernement sur la transposition de la directive européenne de la CJUE, le Conseil d’Etat a tranché ce jeudi 14 mars : les salariés en arrêt maladie, quelle que soit l’origine (professionnelle ou non) auront désormais le droit d’acquérir des congés payés, dans la limite de quatre semaines par an.
Une évolution conséquente pour les entreprises
Cette situation pose de nouveaux défis pour les entreprises françaises et crée un terrain complexe pour la gestion des ressources humaines.
Les implications économiques ne doivent pas être sous-estimées. Les entreprises pourraient voir leurs coûts liés aux congés payés augmenter, notamment dans les secteurs où les arrêts maladie sont fréquents. La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) estime un impact financier de 2 à 3 milliards d’euros, sans tenir compte d’une éventuelle rétroactivité de cette mesure. Une charge exceptionnelle qui pourrait entraîner une réévaluation des budgets alloués aux avantages sociaux et, potentiellement, des ajustements dans les stratégies de rémunération et de bénéfices pour les salariés.
Les entreprises devront également redoubler de prudence dans l’application des règles relatives aux congés payés, en veillant à respecter à la fois le cadre juridique français et les principes du droit européen. Pour garantir une gestion équitable des droits des salariés tout en minimisant leurs risques juridiques, les employeurs réévalueront sans doute leurs politiques internes liées à l’accumulation de droits à congés payés durant les périodes d’arrêt de travail pour maladie, qu’elle soit professionnelle ou non.
Les services de ressources humaines sont dans l’obligation quant à eux de modifier leurs outils et processus avec la mise en place de systèmes de suivi des absences pour maladie, en faisant la distinction entre maladies professionnelles et non professionnelles pour le calcul des droits à congés payés. Cette adaptation entraînera inévitablement une charge de travail supplémentaire pour les équipes RH, exigeant une gestion optimisée des ressources pour maintenir l’efficacité.
Enfin, au-delà de la gestion administrative et financière, cette décision souligne l’importance de promouvoir un environnement de travail sain. Les entreprises peuvent voir dans cette évolution législative une opportunité d’investir davantage dans la prévention des maladies professionnelles et la promotion du bien-être au travail. Des programmes de santé et de sécurité au travail qui peuvent non seulement réduire les incidences des arrêts maladie mais aussi améliorer la productivité et l’engagement des salariés.
En conclusion, la décision du Conseil constitutionnel ouvre la voie à une réflexion approfondie sur les meilleures pratiques en matière de gestion des congés payés et de santé au travail. Pour les entreprises, l’enjeu sera de concilier efficacement les exigences légales avec le développement d’une culture organisationnelle qui valorise la santé, la sécurité et le bien-être des salariés comme piliers de la réussite et de la durabilité.
Assurance annulation : votre guide complet pour profiter de vos loisirs en toute sérénité
Publié le
L’enthousiasme des spectateurs est palpable à l’approche des Jeux Olympiques 2024 qui se dérouleront à Paris. Un événement que beaucoup attendent avec impatience.
Pour certains, l’achat de billets pour ces jeux représente bien plus qu’une simple participation à un événement sportif ; c’est la réalisation d’un rêve de longue date. Bien que les prix des billets varient, offrant une accessibilité pour certaines disciplines, ils peuvent atteindre des sommets, avec des coûts allant jusqu’à 990 € et même 2700 € pour la cérémonie d’ouverture.
Dans ce contexte, l’assurance annulation apparaît comme une solution de protection de cet investissement contre les imprévus. Qu’il s’agisse des Jeux Olympiques ou de tout autre événement majeur comme un voyage, un concert, ou une manifestation sportive ou culturelle, l’assurance annulation est une protection efficace en cas de nécessité d’annuler sa participation.
Comprendre l’assurance annulation
L’assurance annulation garantit le remboursement partiel ou total des frais engagés en cas d’annulation, sous certaines conditions.
Les motifs d’annulation assurés couvrent généralement un large éventail de circonstances, à condition qu’elles soient imprévisibles et non intentionnelles. À titre d’exemple, nous pouvons citer :
- Maladie, accident grave, ou décès de l’assuré ou d’un proche (conjoint, enfant, parents, gendre, ou belle-fille).
- Dommages matériels importants affectant le domicile, la résidence secondaire, ou les locaux professionnels de l’assuré.
- Motif professionnel tel que le licenciement économique, une mutation, ou une modification des dates de congés.
- Convocation en qualité de juré d’assises ou à un examen de rattrapage universitaire.
- Survenance d’événements politiques, d’attentats, ou de catastrophes naturelles dans le pays de destination.
- Perte ou vol des papiers d’identité/billet
- Grève des transports
Il est important de noter que chaque assureur définit spécifiquement les événements couverts dans son contrat. Si certaines assurances offrent des polices toutes « causes justifiées » qui élargissent l’étendue des motifs d’annulation acceptés, leur coût est généralement plus élevé.
Parmi les frais assurés en cas d’annulation d’un voyage, événement culturel, sportif, ou spectacle, figurent le remboursement des billets, réservations d’hébergement, locations de véhicules, et certaines activités prépayées telles que les excursions, forfaits de ski ou stages sportifs ou de loisirs.
Où et comment souscrire ?
La souscription d’une assurance annulation est très souvent proposée par le vendeur ou organisateur au moment de l’achat de votre voyage ou billet. Si vous ne l’avez pas souscrite lors de votre achat, vous disposez généralement d’un délai de 48h après votre réservation pour changer d’avis.
Elle peut aussi, pour les voyages notamment ; être souscrite auprès d’un assureur indépendant, comme Europ Assistance ou Axa.
Avant de souscrire, pensez à vérifier vos contrats existants ! Certaines cartes de crédit premium incluent des assurances annulation pour voyages, spectacles, et événements. Souvent avec des conditions spécifiques et des plafonds de couverture déterminés, il faudra néanmoins avoir réglé votre voyage ou billet avec ce moyen de paiement pour que la garantie puisse être activée.
De même, certaines polices d’assurance habitation peuvent offrir cette garantie, souvent optionnelle.
Pour les voyageurs réguliers, sachez qu’il existe des contrats d’assurance annuels, offrant une couverture pour plusieurs voyages tout au long de l’année. Une option économique et pratique pour ceux qui voyagent souvent.
Côté prix, le coût d’une assurance annulation varie en fonction de la valeur du voyage ou billet, de la nature de l’événement et de la durée de couverture souhaitée. Généralement, le tarif est calculé comme un pourcentage du prix total du voyage ou de l’événement, oscillant entre 3 % et 9 % pour la plupart des offres.
Quels sont les pièges à éviter ?
Chaque type d’assurance annulation a ses spécificités, ses avantages, et ses limitations. Assurez-vous de comprendre chaque aspect du contrat pour éviter des surprises désagréables en cas de de mise en jeu de la garantie :
- Examinez les exclusions qui pourraient limiter la couverture pour certains événements
- Portez une attention particulière aux délais de carence,
- Identifiez les conditions spécifiques liées aux motifs d’annulation acceptés,
- Vérifiez les limites de remboursement et les franchises appliquées qui peuvent diminuer le montant effectivement remboursé.
C’est pourquoi bien comprendre et choisir son assurance annulation assure une tranquillité d’esprit pour profiter pleinement des Jeux Olympiques et d’autres événements majeurs, en toute sérénité.
Pour rester informé(e) sur les meilleurs conseils et actualités, inscrivez-vous à notre newsletter.
Dossier spécial | Décryptage de la LFSS 2024
Publié le
La LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2024 a été adoptée le 27 décembre 2023. Cette loi vise à garantir la pérennité du système de santé français et à améliorer la prise en charge des patients. Elle comporte plusieurs mesures qui impacteront les entreprises, tant en matière de prévention, d’accès aux soins que de maîtrise des dépenses. Explications.
Prévention : des mesures pour mieux accompagner les assurés
La LFSS 2024 met l’accent sur la prévention avec plusieurs mesures phares :
- Les rendez-vous de prévention pris en charge à 100% par l’assurance maladie : 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans.
Ces bilans de prévention seront l’occasion pour l’assuré de disposer d’un temps spécifique avec un professionnel de santé pour faire le point sur ses habitudes de vie et pour identifier ses facteurs de risque. Ils seront aussi l’occasion pour lui de se voir proposer des dépistages ciblés et individualisés. Ces bilans doivent ainsi permettre de repérer et de prévenir des comportements nocifs et l’apparition de maladies telles que certains cancers, le diabète ou encore les maladies cardiovasculaires. Un bilan de prévention sera également proposé aux assurés de 60 ans. L’objectif est de détecter les risques de santé le plus tôt possible et de mettre en place des actions correctives pour les prévenir.
- Le dispositif « Mon soutien psy »
Les professionnels de santé des établissements scolaires auront la possibilité d’adresser des élèves vers le dispositif « Mon soutien psy ». Cela permettra de favoriser l’accès à un suivi psychologique pour les élèves, notamment ceux victimes de harcèlement scolaire et de renforcer l’accompagnement en santé mentale des jeunes.
Accès aux soins : des innovations pour faciliter le parcours de soins
La LFSS 2024 souhaite faciliter l’accès aux soins pour tous.
Les pharmaciens voient ainsi leur rôle renforcé : ils pourront désormais réaliser des tests antigéniques, vacciner contre la grippe, et dispenser sans ordonnance certains médicaments à prescription médicale obligatoire. Cette extension de leurs compétences permettra de réduire les délais d’attente pour les patients et de désengorger les cabinets médicaux.
En cas de rupture d’approvisionnement d’un médicament, les pharmaciens pourront désormais proposer aux patients de le dispenser à l’unité. Mesure qui contribue à la continuité des traitements pour les patients qui en ont le plus besoin.
Maîtrise des dépenses : des mesures pour responsabiliser les acteurs
La loi comporte également plusieurs mesures concernant la maîtrise des dépenses de santé et la lutte contre les arrêts de travail injustifiés.
Ainsi, la durée d’indemnisation des arrêts de travail prescrits à la suite d’une téléconsultation sera désormais limitée à 3 jours. Il est à noter que cette nouvelle disposition ne s’applique pas si l’arrêt ou son renouvellement est prescrit le médecin traitant du patient ou si le patient justifie d’une impossibilité d’obtenir une consultation en présentiel pour le renouvellement de son arrêt de travail.
Le Conseil Constitutionnel s’est opposé à la suppression automatique des IJSS, (Indemnités journalières de la Sécurité sociale) même si un contrôle médical, à la demande de l’employeur, concluait à l’absence de justification de l’arrêt de travail. Cette décision souligne la complexité de mettre en œuvre des contrôles qui respectent à la fois les droits des salariés et les nécessités de gestion des dépenses publiques. Elle met également en lumière les défis juridiques et éthiques associés à la régulation des arrêts de travail.
En ce qui concerne les transports sanitaires programmés, il sera désormais proposé d’avoir recours au transport partagé. Les patients qui refuseront cette option ne pourront plus bénéficier du tiers payant.
Handicap : un accompagnement renforcé
Ces mesures visent à améliorer le quotidien et l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
En réponse aux attentes soulevées par la promesse présidentielle de 2023, le gouvernement propose une réforme pour le remboursement des fauteuils roulants, fixant la base de remboursement à 2600 euros pour les modèles manuels et 18 000 euros pour les électriques, avec introduction d’un prix limite de vente. Malgré les inquiétudes sur la couverture de modèles spécialisés, le ministère promet une prise en charge à 100 % dès cet été, visant une amélioration significative de l’accessibilité et de la dignité pour les personnes en situation de handicap.
Un service de repérage, de diagnostic et d’orientation précoce sera créé pour les enfants de moins de 6 ans présentant un handicap. Ce service sera pris en charge par la Sécurité sociale et les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) dans le cadre du contrat responsable.
Servyr, acteur engagé dans l’accompagnement des entreprises et organisations, suit avec attention les évolutions juridiques et réglementaires en matière de santé.
Notre équipe d’experts est à votre disposition pour vous aider à décrypter les implications de la LFSS 2024 pour votre entreprise et vous proposer des solutions concrètes pour optimiser votre gestion des risques et des ressources humaines.
Fin de la carte verte au 1er avril 2024
Publié le 20 mars 2024
Le décret 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant sur la simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile visée à l’article L. 211-1 du code des assurances.
Ce décret prévoit la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer un certificat d’assurance sur leur véhicule. La présomption d’assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l’article L. 451-1-1 du code des assurances.
À compter du 1er avril 2024, la carte verte et le certificat d’assurance pour les véhicules immatriculés disparaissent.
Servyr vous accompagne
PME et ETI, pour vous accompagner dans ce changement, Servyr met à disposition une note d’information explicative. Nos experts sont également à votre écoute pour toute question. Contactez-nous !
Dossier spécial : les assurances climatiques, une protection essentielle pour le secteur viticole
Publié le 18 janvier 2024
Dans un monde où le climat évolue de façon imprévisible, le secteur viticole doit faire face à des défis sans précédent. Les vignobles, intimement liés aux caprices de la nature, subissent de plein fouet les conséquences des changements climatiques. Gelées tardives, canicules, épisodes de grêle dévastateurs : ces aléas climatiques, dont la fréquence augmente d’année en année, ne sont pas seulement une menace pour la récolte annuelle, mais également pour la pérennité même des exploitations viticoles.
Face à ces incertitudes, les assurances climatiques émergent comme un élément central de la stratégie de résilience des viticulteurs. Dans ce dossier spécial, nous explorons l’importance de ces assurances pour le secteur viticole. Nous découvrirons la protection qu’elles offrent en matière de couverture financière, et pourquoi le conseil qu’elles apportent pour la gestion des risques à long terme est précieux.
L’IMPORTANCE DES ASSURANCES CLIMATIQUES POUR LE SECTEUR VITICOLE
Alors que le climat continue de présenter des défis imprévisibles, les assurances climatiques se positionnent comme un outil essentiel pour les viticulteurs. Plus qu’une simple mesure de protection financière, elles représentent un élément stratégique dans la gestion des risques liés au climat.
UNE PROTECTION FINANCIÈRE
La fonction première de l’assurance climatique est de fournir une protection financière. Les événements climatiques extrêmes, tels que les gelées tardives, les tempêtes de grêle, ou les sécheresses, peuvent causer des pertes considérables. Une assurance appropriée couvrira une partie significative de ces pertes, offrant une sécurité financière nécessaire à la survie et la continuité des exploitations viticoles.
DES SOLUTIONS SUR-MESURE
Le secteur de l’assurance climatique s’est adapté aux besoins spécifiques du secteur agricole, proposant des polices d’assurance variées et spécialisées. Ces produits offrent des couvertures sur-mesure : des contrats ciblant des risques précis comme la grêle ou le gel, à des approches plus globales. Cette personnalisation permet aux viticulteurs de sélectionner une couverture qui correspond précisément à leurs besoins et à leur profil de risque.
UN OUTIL DE GESTION DES RISQUES
Les assurances climatiques ne se limitent pas à compenser les pertes financières, elles jouent également un rôle important dans la gestion proactive des risques. En favorisant l’adoption de meilleures pratiques agricoles et en incitant à la diversification, elles aident les viticulteurs à se préparer et à s’adapter à des conditions climatiques variables. Elles peuvent aussi faciliter l’accès à des financements pour des investissements stratégiques visant à accroître la résilience des vignobles.
LES SOLUTIONS D’ASSURANCE CLIMATIQUE : DÉCRYPTAGE, AVANTAGES ET LIMITES
Le marché des solutions d’assurance climatique reste limité, avec des offres similaires. Cette synthèse de l’offre globale vous permettra d’identifier les éléments clés qui distinguent chaque produit. Un guide pratique pour vous aider à choisir une assurance adaptée à vos besoins spécifiques. Loin des jargons complexes, notre objectif est de vous présenter clairement leurs caractéristiques, leurs atouts et leurs limites. Un éclairage utile afin de choisir l’assurance la plus en phase avec les réalités de votre activité.
GRÊLE ET TEMPÊTE
Cette solution, la plus classique et répandue, spécifique à la grêle et aux tempêtes, offre une protection contre la perte de rendement.
Elle propose des franchises variables de 10 à 30 % des capitaux par fraction de parcelle et permet l’ajustement des valeurs assurées par parcelle, répondant ainsi à diverses situations.
Sa simplicité et son focus sur des risques climatiques bien précis, la rendent idéale pour les exploitations viticoles particulièrement vulnérables à ces événements.
L’avantage majeur de ce produit est sa capacité à offrir une protection spécifique et efficace contre ces risques, avec une flexibilité dans le choix de la franchise.
Cependant, sa portée limitée aux seuls événements de grêle et de tempête peut s’avérer inadaptée aux viticulteurs à la recherche d’une couverture plus exhaustive.
MULTIRISQUES CLIMATIQUE
Cette offre constitue une solution d’assurance plus globale, couvrant un éventail plus large de risques climatiques, tels que la grêle, la tempête, le gel, l’excès d’eau, et la sécheresse pour les vignes. Les garanties incluent la perte de rendement avec un rendement garanti calculé soit sur la moyenne olympique des 5 dernières années, soit sur la moyenne arithmétique des 3 dernières années.
Plusieurs formules de franchises sont proposées, en fonction du péril assuré. Retenez que les franchises varient de 25 à 35 % des capitaux assurés, le plus souvent par appellation.
Ce produit est adapté aux viticulteurs qui souhaitent une protection étendue, allant au-delà de la grêle et des tempêtes, pour inclure d’autres types d’événements climatiques potentiellement nuisibles.
Son principal avantage réside dans sa couverture complète, qui offre aux viticulteurs une tranquillité d’esprit face à une variété de risques climatiques.
Néanmoins, la complexité et le coût plus élevé de ce produit peuvent constituer des considérations importantes pour les plus petites exploitations.
Si vous optez pour cette solution, la demande de devis devra obligatoirement être réalisée avant le 31 janvier 2024.
CARENCE D’APPORT
Cette assurance est spécialement formulée pour répondre aux besoins des caves coopératives, couvrant les frais fixes en cas de réduction de l’apport en raisin due à des événements climatiques.
Elle offre une protection financière en se concentrant sur la perte de rendement par rapport à un rendement garanti, calculé sur la moyenne olympique des 7 dernières années.
Le capital assuré, entièrement déterminé par la cave coopérative, repose sur la quantité estimée de raisin de cuve à garantir et la valeur unitaire de l’hectolitre assurée.
La franchise est fonction du capital garanti, et l’indemnité est calculée sur la base de la perte de rendement par rapport au rendement garanti.
Une sécurité pour les coopératives en cas de baisse de production. Toutefois, il est important de noter que cette assurance ne couvre pas les aspects qualitatifs du produit ou les dommages non directement liés à un événement climatique spécifique.
Si vous optez pour cette solution, la demande de devis devra obligatoirement être réalisée avant le 29 février 2024.
COMPRENDRE LES COÛTS DE L’ASSURANCE CLIMATIQUE
Lorsqu’il s’agit de protéger vos récoltes contre les aléas climatiques, l’un des facteurs à considérer est le coût de ces couvertures d’assurance. Analysons plus en détail les tarifs associés aux différentes garanties.
ASSURANCE GRÊLE & TEMPÊTE
Le taux de cotisation pour cette assurance est d’environ 2,5 % du capital assuré, avec une exception pour le Cognac à 4,2 %. Il reste généralement fixe pendant toute la durée du contrat, sauf en cas de sinistre important.
Il est à noter qu’aucune subvention n’est disponible pour ce type d’assurance.
MULTIRISQUES CLIMATIQUE
Les tarifs varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que la localisation des vignobles, les types de cultures assurées et les antécédents de sinistres.
Eligibles aux subventions « Assurance Récolte », les primes peuvent être prises en charge à hauteur de 70 % pour les garanties de base uniquement, sous réserve du respect de certaines obligations.
CARENCE D’APPORT
Le taux de cotisation, qui varie de 5 à 6 % du capital assuré, peut être ajustés pour répondre aux besoins spécifiques de chaque coopérative viticole.
La franchise joue un rôle important dans la tarification : une franchise plus élevée peut réduire le coût de la prime, mais elle implique également une responsabilité financière plus importante en cas de sinistre. Il est essentiel de bien évaluer et de choisir la franchise qui vous convient le mieux.
Les modalités de paiement sont conçues pour faciliter la gestion financière des coopératives. La cotisation peut être réglée en deux fois : 50 % à la souscription et 50 % au 1er juillet. Cette répartition peut aider à mieux équilibrer le budget de votre coopérative.
Gardez à l’esprit que ces tarifs sont indicatifs et peuvent varier en fonction de divers facteurs. Les équipes de Servyr peuvent vous conseiller et vous permettre d’obtenir les meilleures conditions.
PERSPECTIVES D’AVENIR ET INNOVATIONS
Le secteur de l’assurance climatique pour le vignoble évolue constamment pour répondre aux besoins changeants des viticulteurs face aux défis climatiques. Aperçu des tendances futures et des innovations possibles dans ce domaine :
UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE
L’intégration de la technologie dans l’assurance climatique devrait jouer un rôle de plus en plus important. Les capteurs météorologiques avancés, les données satellitaires et l’intelligence artificielle permettront une surveillance en temps réel des conditions climatiques, pour une réactivité accrue en cas d’évènements climatiques.
Bouchaine Vineyards dans la vallée de Napa en Californie s’appuie sur ces nouvelles technologies : son partenariat avec Cisco Systems lui permet de suivre la température, la lumière, l’humidité et la disponibilité de l’eau à l’aide de capteurs répartis sur son domaine de 40 hectares. Cette technologie fournit également des informations sur le développement des tanins et aide à la conservation de l’eau.
Les avantages sont considérables :
- Un suivi précis qui aide les viticulteurs à comprendre et à réagir de manière plus efficace aux variations climatiques qui affectent la vigne
- Une optimisation de l’irrigation grâce à une gestion plus économe de l’eau, cruciale dans des régions confrontées à la sécheresse
- Une amélioration de la qualité du vin : en comprenant mieux le développement des tanins et en adaptant les pratiques de culture en fonction des données recueillies
- Durabilité et réduction de l’empreinte carbone : l’adoption de technologies intelligentes contribue à réduire la dépendance à des pratiques moins durables, comme l’utilisation excessive d’eau ou de produits chimiques, et peut ainsi diminuer l’empreinte carbone du vignoble
En France, Pierre Escudie, un vigneron du sud-ouest de la France, a installé des panneaux solaires au-dessus de ses vignes. Ces panneaux servent à la fois à produire de l’électricité et à protéger les fruits. Ils isolent les raisins pendant les périodes de froid extrême et les protègent des rayons du soleil pendant les vagues de chaleur. De plus, les panneaux tournent pour permettre à la lumière d’atteindre les vignes lors de jours nuageux. Cette technologie, connue sous le nom d’agrivoltaïque, aide à maintenir un niveau de sucre plus faible dans les raisins, élément indispensable au contrôle du taux d’alcool dans le vin.
VERS DES COUVERTURES SPÉCIALISÉES ?
Nous pouvons nous attendre à voir émerger des couvertures plus spécialisées pour répondre aux besoins spécifiques des vignobles. Cela pourrait inclure des garanties adaptées à des cépages particuliers, à des régions viticoles ou à des risques climatiques uniques.
ASSURANCE PARAMÉTRIQUE
Les assurances paramétriques, basées sur des indices prédéfinis tels que les précipitations ou les températures, pourraient devenir plus courantes. L’un des avantages de ce type d’assurance est sa capacité à détecter des phénomènes spécifiques, comme un couloir de grêle, qui peuvent passer inaperçus mais causer des dommages significatifs aux vignobles. En fournissant une réponse rapide et ciblée, l’assurance paramétrique aide les viticulteurs à mieux gérer les risques climatiques et à maintenir la viabilité de leurs exploitations.
Certaines solutions utilisent même un moteur de risque climatique basé sur une technologie et un modèle de risque climatique avancés. Elles permettent ainsi une modélisation précise du profil des dommages pour les risques de gel et de grêle, ainsi qu’une réduction des pertes grâce à un système d’alertes.
COLLABORATION ET INITIATIVES DURABLES
Les assureurs, les viticulteurs et les organismes gouvernementaux collaborent pour développer des initiatives durables visant à réduire les risques climatiques. Ces efforts peuvent inclure des pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement et des incitations à l’adaptation au changement climatique.
La certification HVE dans le Cognac est un exemple de collaboration entre les viticulteurs, les associations industrielles et le gouvernement pour promouvoir des pratiques durables. Elles incluent des initiatives pour réduire l’utilisation de produits phytosanitaires et améliorer la gestion environnementale.
L’assurance climatique pour le secteur viticole est en constante évolution. C’est pourquoi chez Servyr, nous nous engageons à agir au-delà des évidences en restant à la pointe des développements pour offrir à nos clients les solutions innovantes et adaptées à leurs besoins.
Abonnez-vous à notre page LinkedIn pour ne pas manquer le lancement de notre série de podcasts sur les assurances climatiques dédiées au secteur viticole !
Actualité juridique : du nouveau pour la déclaration sociale nominative
Publié le 17 janvier 2024
Servyr vous propose une liste synthétique des évolutions majeures à prendre en compte, depuis le 1er janvier 2024, lors des déclarations sociales nominatives.
DÉCLARATION DU MONTANT NET SOCIAL
L’employeur devra valoriser le « montant net social » de chaque salarié.
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE (PAS)
Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées en cas de temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle sont soumises au PAS. 50 % du montant de ces indemnités sera intégré au montant soumis au PAS. En revanche, les IJSS en cas de temps partiel thérapeutique consécutif à une maladie restent exclues du PAS.
Concernant l’épargne salariale, lorsque la participation et/ou l’intéressement sont imposables, l’employeur qui les verse directement au salarié effectue le PAS. Si c’est un organisme qui s’en charge, c’est à lui de les déclarer.
CONGÉ DE DEUIL
Le congé de deuil sera désormais traité en DSN. Si ce congé est pris de façon fractionnée, l’employeur doit signaler chaque fraction de congé à l’assurance maladie.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
La déclaration des heures supplémentaires suit des règles différentes en fonction de leur catégorie. Un nouveau bloc est à compléter pour les heures supplémentaires exonérées.
FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE (FCTU)
Une nouvelle rubrique à renseigner destinée à définir le mois de rattachement du versement pour le Pôle emploi.
RÉMUNÉRATION BRUTE
L’indemnité compensatrice au repos compensateur doit désormais être déclarée en « Prime lié au repos compensateur ou rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique ».
Le salaire soumis à l’assurance chômage change de libellé et devient « salaire brut servant aux calculs des droits de l’assurance chômage ».
Loi Montagne : conseils et bonnes pratiques
Publié le 17 décembre 2023
QU’EST-CE QUE LA LOI MONTAGNE ?
La Loi Montagne, appliquée depuis 2021, vise à améliorer la sécurité routière et la fluidité du trafic dans les régions montagneuses. Elle impose aux automobilistes d’utiliser des pneus hiver ou 4 saisons certifiés (avec logo 3PMSF et/ou M+S) ou d’avoir des chaînes/chaussettes à neige dans le coffre.
Cette loi, qui concerne tous les véhicules à 4 roues, s’applique aux résidents et à tous les conducteurs traversant les 34 départements des massifs montagneux du 1er novembre au 31 mars.
En cas d’absence d’équipement adapté, l’amende s’élève à 135 €.
Bon à savoir : à partir du 1er novembre 2024, seuls les pneus avec le marquage 3PMSF seront acceptés.
QUELLES CONSÉQUENCES EN CAS DE SINISTRE ?
MISE EN CAUSE DE L’EMPLOYEUR :
L’employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés. Il se doit donc de mettre à disposition de ses collaborateurs des véhicules d’entreprise adaptés aux conditions hivernales.
En cas d’accident, l’employeur peut être condamné pour manquement à son obligation de sécurité envers son salarié et faute inexcusable si les mesures de prévention n’ont pas été prises.
Il lui appartient d’évaluer le risque routier et de prendre les mesures adaptées : équipement des véhicules avec des pneus neige, formation des salariés à la conduite sur neige, interdiction d’utilisation des véhicules par temps de neige, etc.
INDEMNISATION PAR L’ASSUREUR :
Nous avons analysé en détails les conditions générales de différents contrats flotte automobile afin de déterminer si l’absence de pneus hiver était une cause d’exclusion de garantie.
Au titre de la Responsabilité Civile obligatoire, les seules exclusions de garantie, selon le Code des assurances, concernent le défaut de permis, le transport de passagers sans sécurité suffisante, le transport de matières dangereuses, et la participation à des compétitions. Hormis ces cas, l’assurance doit indemniser les tiers victimes et ne peut pas réclamer de remboursement auprès de l’assuré fautif.
Concernant les garanties de dommages aux véhicules, aucune exclusion particulière n’a été constatée. Cependant, il est important de noter que les assureurs peuvent insérer des clauses d’exclusion, qui devraient être explicitement mentionnées dans le contrat.