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Assurance protection juridique : retour sur le DigiClub du 17 octobre 2024

Publié le 22 octobre 2024

Le DigiClub « Les clés de la protection juridique : 30 minutes pour tout comprendre », animé par notre équipe d’experts Mélanie Desselier (Servyr), Louise Moreno (Servyr), Laëtitia Seethiah (Servyr) et Nathalie De Sousa (Cabinet CFDP), s’est déroulé le 17/10/2024 à 14h00.

Les entreprises sont particulièrement exposées aux risques juridiques. Litiges commerciaux, problèmes de propriété intellectuelle, non-conformité aux réglementations… Les conséquences d’un litige peuvent être lourdes : impact financier, perte de temps et d’énergie, atteinte à la réputation.

La protection juridique est un outil essentiel pour se prémunir contre ces risques et gérer les litiges de manière efficace.

Dans ce DigiClub, nos experts abordent :

  • Les fondamentaux de la protection juridique
  • Les risques juridiques spécifiques aux ETI
  • Comment gérer un litige avec une assurance protection juridique
  • Comment choisir la bonne protection juridique pour votre entreprise

Vous n’avez pas pu participer au live ? Ou vous souhaitez tout simplement revoir ce DigiClub ? Accédez au replay :

Servyr fait l’acquisition du cabinet ACNBC

Publié le 9 octobre 2024

Servyr poursuit ses ambitions de développement pour devenir un acteur de
référence parmi les courtiers indépendants, avec pour priorité le conseil et la
qualité de service.

Fondé en 2003, le cabinet de courtage et d’actuariat conseil ACNBC s’est
spécialisé dans l’assurance de personnes. Son offre de services s’articule autour de plusieurs expertises : santé, retraite, prévoyance et épargne.

Reconnu pour son expertise et sa qualité de service, l’acquisition de ce cabinet permet de renforcer le positionnement de Servyr sur le marché de la protection sociale, et de consolider son savoir-faire en matière de retraite et d’épargne salariale.

Les deux fondateurs du cabinet ACNBC, Frédéric Bernheim et Franck Gendre, ont pris la décision de s’associer à Servyr pour sa stabilité et sa vision à long terme sur le marché de l’assurance.

Dispenses d’affiliation : nouvelle réglementation

Publié le 2 juillet 2024

Les dispenses d’affiliation permettent aux salariés de ne pas adhérer à la complémentaire santé collective de leur entreprise, sous certaines conditions.

Évolution des règles de dispense d’adhésion : Quelles sont les nouvelles pratiques à mettre en œuvre pour vous conformer aux exigences réglementaires ?
La circulaire de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du 25 septembre 2013, spécifie qu’une dispense d’adhésion est possible pour un salarié déjà couvert, en tant qu’ayant-droit, par la complémentaire santé de son conjoint salarié dans une autre entreprise.

Cette dispense est conditionnée par deux critères :

  • La couverture des ayants droit est obligatoire
  • La justification de cette dispense doit être renouvelée chaque année

Le 1er septembre 2022, le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme cette position.

La Cour de cassation statue le 7 juin 2023, suite à un contentieux. Elle souligne que pour bénéficier de la dispense, le salarié doit justifier uniquement d’une couverture collective responsable en tant qu’ayant-droit. Il n’est plus nécessaire de formuler le caractère obligatoire ou facultatif de cette affiliation.

Les dernières modifications du BOSS du 19 avril 2024, confirme la décision de la Cour de cassation, à savoir :

  • Dispenses d’ordre public : les salariés déjà couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire peuvent se dispenser à leur initiative, de l’obligation d’adhésion, que cette autre couverture soit facultative ou obligatoire (par exemple : celle de leur conjoint également salarié).
  • Dispenses facultatives : les actes juridiques (DUE ou accord collectif) peuvent prévoir cette même disposition ou restreindre cette possibilité en exigeant que la couverture soit obligatoire pour les ayants droit.

Pour formaliser la demande de dispense, le salarié pourra fournir une déclaration sur l’honneur comprenant :

  • Le nom de l’organisme assureur
  • Les garanties auxquelles le salarié renonce
  • La mention attestant que le salarié a été informé des conséquences de son choix par l’employeur

Ces demandes de dispenses doivent être conservées en cas de contrôle URSSAF.

Pour plus d’informations et pour télécharger notre modèle d’attestation, n’hésitez pas à nous contacter.

Dossier spécial | Cyber-assurance en 2024 : tendances, défis et opportunités

Publié le 26 juin 2024

Dans un monde de plus en plus digitalisé, la cybersécurité est devenue une priorité pour les entreprises. Les cyberattaques sont en hausse constante, et les entreprises de toutes tailles cherchent des moyens efficaces pour se protéger. Dans ce contexte, les assurances cyber jouent un rôle essentiel en offrant une couverture contre les divers risques numériques. Découvrez les dynamiques du marché des assurances cyber en 2024, ses tendances, ses principaux défis et ses opportunités.

Evolution du marché des assurances cyber

  • France

Depuis 2020, la France a connu une hausse spectaculaire de 400 % des cyberattaques, selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Cette montée en flèche des incidents de sécurité a conduit à une prise de conscience accrue des entreprises concernant les risques cyber. En 2024, les incidents cyber sont désormais considérés comme la principale menace par les entreprises, d’après le Baromètre des risques d’Allianz.

Le marché des assurances cyber montre des signes de stabilisation malgré une croissance modérée. En 2023, le volume des primes a légèrement augmenté, passant de 316 millions d’euros en 2022 à 328 millions d’euros en 2023 (Enquête LUCY 2024). La sinistralité a significativement baissé, avec une réduction de 46 % du montant total des sinistres enregistrés, conséquence directe des efforts de prévention et d’une meilleure gestion des risques par les entreprises.

  • Europe

Le marché européen des assurances cyber connaît une dynamique similaire à celle de la France, avec une augmentation de la demande de couvertures cyber, en particulier dans le secteur financier et celui de la santé. Le RGPD (règlement général sur la protection des données) continue d’exercer une pression sur les entreprises pour améliorer leurs défenses cyber et se conformer aux régulations strictes sur la protection des données. La directive NIS2 entrée en vigueur en 2023, que les états de l’UE devront transposer d’ici le 17 octobre 2024, devrait également renforcer les exigences de cybersécurité pour un plus grand nombre d’entreprises, stimulant ainsi la demande pour les assurances cyber.

  • Monde

À l’échelle mondiale, le marché des assurances cyber continue de croître rapidement. En 2023, il était estimé à 12,1 milliards de dollars et devrait atteindre 13,99 milliards de dollars d’ici la fin de 2024. Les États-Unis et l’Asie sont des marchés particulièrement dynamiques, avec une adoption croissante des couvertures cyber par les entreprises de toutes tailles. Les incidents de cybercriminalité, tels que les ransomwares et les violations de données, continuent de propulser cette croissance.

Tendances et innovations

Les assureurs utilisent des technologies avancées telles que l’IA et le machine learning pour mieux évaluer et atténuer les risques. Ces technologies permettent une protection proactive, notamment par la surveillance continue des réseaux et des audits de cybersécurité réguliers.

Les hackers utilisent également l’IA pour automatiser et personnaliser les attaques, rendant les cyber menaces plus sophistiquées (Insurance Journal).

De nouvelles offres apparaissent, incluant des services de gestion de crise et de conseil juridique. Les partenariats entre assureurs et entreprises de cybersécurité se multiplient, offrant des solutions plus complètes aux assurés.

Réglementation et normes

La réglementation évolue rapidement pour suivre les innovations technologiques et les nouvelles menaces. En Europe, le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose des exigences strictes en matière de protection des données, influençant directement les contrats d’assurance cyber (European Commission, 2022). En France, le nouvel article L.12-10-1 du Code des assurances conditionne la mobilisation des garanties au dépôt de plainte dans les 72h suivant l’atteinte aux données. Aux États-Unis, la loi sur la notification des violations de données a été renforcée, augmentant les responsabilités des entreprises en cas de cyberattaque (U.S. Federal Trade Commission, 2023).

Défis et opportunités

Le secteur des assurances cyber doit faire face à plusieurs défis, notamment la complexité croissante des cyberattaques rendant l’évaluation des risques plus difficile. L’envolée des primes d’assurance et des franchises ainsi que le durcissement des conditions d’application des garanties peuvent dissuader bon nombre d’entreprises.

Cependant, la stabilisation des prix observée aux États-Unis est attendue en France et en Europe. Elle devrait alors faciliter l’accès aux assurances cyber pour un plus grand nombre d’entreprises. Cette dynamique positive, combinée au  renforcement des nouvelles règlementations, pourrait encourager une adhésion plus large des assurances cyber, aidant ainsi à renforcer la résilience des entreprises face aux menaces numériques.

Les entreprises investissent davantage dans la maturité de leurs systèmes de cybersécurité, ce qui encourage la concurrence entre les assureurs et conduit à des économies sur les primes (Insurance Journal, 2024).

 

Pour le président de la commission cyber de l’Amrae, bien que le marché des assurances cyber montre des signes de stabilisation avec des tarifs plus modérés, il est prématuré de le considérer comme mature. Le dialogue entre entreprises et assureurs s’est amélioré, devenant plus rationnel, mais le marché reste vulnérable en raison de sa dépendance à un nombre limité de grands souscripteurs. Un sinistre majeur pourrait déstabiliser l’ensemble du secteur.

La cyber-assurance joue un rôle crucial en rassurant clients et fournisseurs, et en démontrant une maîtrise des risques. Cependant, les PME hésitent encore entre souscrire une cyber-assurance et investir dans la cybersécurité, souvent en raison des coûts élevés des polices d’assurance. Un équilibre entre assurance et prévention est donc nécessaire pour une résilience optimale face aux cyber-risques.

ACTUALITÉ JURIDIQUE : évolution des catégories objectives

Publié le 19 juin 2024

Le décret 2022-1002 du 30 juillet 2021 a introduit des modifications importantes pour les régimes de protection sociale complémentaire. Selon l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS), l’exonération de cotisations sociales pour l’employeur est conditionnée au caractère collectif du régime, défini par des catégories objectives de bénéficiaires.

Cadres et non-cadres : quels changements ?

Historiquement, les catégories objectives se fondaient sur l’affiliation à la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 et à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 pour les non cadres distinguant principalement les cadres des non-cadres. Cependant, la fusion de l’Agirc et de l’Arrco en 2019 a rendu ces références obsolètes.

Le décret modifie l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale. Dorénavant, l’appartenance aux catégories de cadre et de non-cadres peut être définie :

  • Soit par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
  • Soit par référence à un accord interprofessionnel ou professionnel ou de convention de branche pour l’assimilation de certains salariés à la catégorie des cadres, à condition que cet accord ou convention ait été agréé par la commission paritaire de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).

Quid des salariés « Article 36 »

Dans l’ancienne version, l’article 36 de l’annexe I de la CCN Agirc permettait de rattacher certains non-cadres à la catégorie « cadres » sur validation par la branche, sous réserve de l’accord de l’Agirc. Dans la nouvelle version, cet article disparaît, mais le principe demeure sous une forme adaptée. Désormais, la branche peut intégrer certains salariés à la catégorie des cadres par convention ou accord, sous réserve de l’agrément par l’APEC.

Fin de la période transitoire

La mise en application des nouvelles catégories objectives exige la mise en conformité de vos actes juridiques (DUE, accord collectif) et de vos contrats d’assurance, en tenant compte des agréments de l’APEC actuels et futurs. Notez que la période transitoire, qui était possible sous réserve qu’aucune modification sur le champ des bénéficiaires n’ait été apportée dans les actes juridiques, prendra fin le 31 décembre 2024. Passé ce délai, vos documents devront être en adéquation avec les nouvelles dispositions pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales.

Nos services d’accompagnement

Servyr vous accompagne dans cette transition en vous aidant à mettre en conformité vos actes juridiques et contrats d’assurance. Un rétroplanning adapté à vos options spécifiques sera élaboré pour anticiper les actions nécessaires, telles que :

  • La négociation d’un avenant à votre accord collectif ou si cela s’avère nécessaire, sa révision ou dénonciation
  • L’information consultation du CSE en vue de modifier ou dénoncer votre DUE

Contactez-nous pour toute question ou pour planifier vos démarches de mise en conformité.

Conseils et bonnes pratiques : partez en vacances en toute sérénité

Publié le

L’été approche à grands pas et beaucoup d’entre nous préparent déjà leurs vacances ! Nous avons rassemblé quelques conseils et bonnes pratiques pour vous aider à profiter pleinement de cette période de détente.

Vérifiez vos assurances voyage

Lors de la réservation de votre séjour, assurez-vous que vous êtes couvert pour :

  • Annulation de voyage :en cas d’imprévu de dernière minute, comme une maladie, un accident ou un événement familial grave, cette garantie vous permet d’être remboursé des frais engagés pour vos billets d’avion, réservations d’hôtel et autres dépenses liées à votre voyage. Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur l’assurance annulation.
  • Assistance et rapatriement : en cas de problème de santé à l’étranger, il est rassurant de savoir que vous pouvez compter sur une assistance médicale et un rapatriement si nécessaire. Cette garantie peut également inclure l’organisation et les frais de transport d’un accompagnant.
  • Couverture médicale à l’étranger : les frais médicaux peuvent être très élevés dans certains pays. Vérifiez que votre assurance prend en charge les dépenses de santé à l’étranger.

Sécurisez vos biens pendant votre absence

Protégez votre domicile et vos biens personnels pendant votre absence. Voici quelques conseils utiles :

  • Alarme et sécurité : en complément de l’activation de votre système d’alarme, informez une personne de confiance de votre absence. Demandez-lui de vérifier régulièrement votre domicile et de récupérer votre courrier pour éviter d’attirer l’attention des cambrioleurs.
  • Assurance habitation : les contrats d’assurance habitation peuvent parfois inclure une clause stipulant qu’en cas d’inoccupation pendant une période prolongée (généralement plus de 30 ou 60 jours), certaines garanties peuvent être suspendues ou réduites. Les assureurs considèrent en effet qu’une maison inoccupée est plus à risque pour des incidents tels que les cambriolages, les dégâts des eaux ou les incendies non détectés rapidement.
  • Informez votre assureur de votre absence prolongée et vérifiez si votre contrat prévoit des conditions spécifiques pour cette situation. Vous pourriez avoir besoin d’une extension de garantie ou d’ajouter une option temporaire pour couvrir cette période.
  • Appareils électriques : pour économiser de l’énergie et prévenir tout risque d’incendie, débranchez vos appareils électriques.
  • Simulation de présence : utilisez des minuteries pour allumer et éteindre les lumières, simulant ainsi une présence à domicile.

Préparez votre véhicule

Si vous partez en voiture, prenez le temps de préparer votre véhicule :

  • Assurez-vous que votre assurance auto est à jour et vérifiez vos garanties en cas de panne, d’accident ou de vol.
  • Faites réviser votre voiture avant le départ pour éviter les mauvaises surprises en route. Contrôlez les niveaux d’huile et de liquide de refroidissement, la pression des pneus, les freins et les phares.

Sécurisez vos paiements et documents

En voyage, il est important de sécuriser vos moyens de paiement et vos documents personnels :

  • Assurance des moyens de paiement : certaines assurances proposent des garanties en cas de perte ou de vol de vos cartes bancaires. Cette couverture peut inclure le remboursement des sommes dérobées et l’assistance pour faire opposition et remplacer vos cartes rapidement.
  • Documents d’identité : faites des copies de vos documents d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire) et conservez-les séparément des originaux. Vous pouvez aussi les numériser et les stocker sur un service cloud sécurisé ou vous les envoyer par email Connexion sécurisée : utilisez des connexions Wi-Fi sécurisées et évitez les transactions sensibles sur des réseaux publics.

Soyez prévoyant en cas d’imprévu

Pour partir en vacances l’esprit tranquille, anticipez les imprévus :

  • Numéros d’urgence : notez les numéros d’urgence locaux (police, ambulance, consulat) et les contacts de votre assurance. Conservez ces informations à portée de main, par exemple dans votre portefeuille de voyage ou enregistrées dans votre téléphone.
  • Assistance juridique : en cas de litige ou de problème juridique à l’étranger, une assurance assistance juridique peut vous offrir des conseils et une prise en charge des frais d’avocat.
  • Santé : emportez une trousse de premiers secours et vos médicaments habituels. Pensez à vérifier les vaccinations nécessaires pour votre destination.

 

Partir en vacances doit être synonyme de détente et de plaisir. Suivez ces conseils et profitez pleinement de cette période de repos.

Assurance et bénévolat : nos conseils

Publié le

Le bénévolat est une activité essentielle au sein de notre société, touchant de nombreux domaines tels que le sport, la culture, l’humanitaire, et bien d’autres. Que ce soit pour un événement ponctuel comme les Jeux Olympiques de Paris 2024 ou pour des actions continues au sein d’associations, les bénévoles jouent un rôle crucial. Assurer ces bénévoles est donc indispensable pour garantir leur protection et celle des organisateurs.

Pourquoi assurer les personnes bénévoles ?

Les bénévoles, bien qu’ils ne soient pas salariés, peuvent être exposés à divers risques similaires à ceux des employés. Ces risques incluent des accidents, des maladies, des dommages causés à des tiers, et même des litiges juridiques. Souscrire une assurance adaptée permet de couvrir ces éventualités.

Quelles garanties souscrire ?

La Responsabilité civile couvre les dommages que les bénévoles pourraient causer à des tiers dans le cadre de leur mission. Par exemple, si un bénévole renverse accidentellement un spectateur en portant du matériel lors d’un concert ou d’un événement sportif, cette assurance prendra en charge les frais médicaux du tiers blessé et les dommages matériels causés.

Les bénévoles, non reconnus comme salariés, peuvent également être blessés lors de leurs activités. Or, l’exercice d’une activité bénévole n’ouvre droit à aucune protection sociale, réservée aux salariés dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale. Néanmoins, l’association est en droit d’affilier volontairement ses bénévoles.

Que dit la loi française ?

En France, la loi n’impose pas à toutes les associations de souscrire une assurance responsabilité civile. Cette obligation concerne principalement les associations dont les activités présentent des risques particuliers, comme les associations sportives, celles organisant des manifestations sportives, les associations de chasse, et celles impliquées dans des activités de prévention, de diagnostic, de soins ou d’accueil d’enfants. Cependant, il est fortement recommandé à toutes les associations de souscrire une telle assurance pour protéger leurs bénévoles et membres.

L’engagement des bénévoles est vital pour le bon fonctionnement de nombreux événements et activités au sein de notre société. En assurant leur protection par des polices d’assurance adéquates, les organisateurs garantissent non seulement la sécurité des participants mais aussi la sérénité de tous les acteurs impliqués.

Servyr est à votre écoute pour vous conseiller et vous proposer des solutions d’assurance adaptées à vos besoins spécifiques pour tous types d’événements.

Assurance cyber : tout savoir sur l’obligation de dépôt de plainte

Publié le 12 juin 2024

En France en 2023, les attaques par rançongiciel ont progressé de près de 30 % par rapport à l’année précédente, prenant davantage pour cible les PME et ETI (34 %). Pour lutter contre les conséquences financières de ces attaques, les assurances cyber s’imposent comme une solution efficace.

Quelles sont les obligations des assurés en cas d’attaque informatique ? Voici quelques conseils pratiques pour se conformer à la réglementation en vigueur.

Que dit la loi ?

En vigueur depuis avril 2023 et issu de la LOPMI (Loi de Programmation du Ministère de l’Intérieur), l’article L.12-10-1 du Code des assurances stipule que, pour faire valoir les garanties d’assurance en cas de cyberattaque, l’entreprise assurée doit déposer une plainte pénale dans les 72 heures suivant la constatation de l’incident. Cette plainte doit concerner une infraction aux Systèmes de Traitement Automatisé de Données (STAD), telle que définie par les articles 323-1 à 323-3-1 du Code pénal. Cela inclut :

  • Accès frauduleux à un STAD (article 323-1)

À titre d’exemple, nous pouvons citer le cas d’un employé licencié qui utilise ses identifiants pour accéder au système informatique de son ancienne entreprise sans autorisation, volant ainsi des informations confidentielles.

  • Entrave ou altération du fonctionnement d’un STAD (article 323-2)

Il s’agit d’une attaque par déni de service (DDoS) où les serveurs d’une entreprise sont submergés par un flux massif de requêtes, les rendant inaccessibles et interrompant ainsi les opérations commerciales.

  • Introduction frauduleuse de données dans un STAD (article 323-3)

C’est le cas lorsqu’un cybercriminel introduit un logiciel malveillant (malware) dans le système informatique d’une entreprise, permettant d’espionner les communications internes et de voler des informations sensibles.

  • Détention et diffusion de moyens permettant de commettre ces infractions (article 323-3-1)

Pourquoi est-ce important ?

Dans un contexte où les cyberattaques peuvent causer des pertes financières importantes, il est essentiel de comprendre et de respecter cette exigence légale.

En effet, la non-conformité à cette obligation peut entraîner des conséquences graves pour les entreprises. Si votre plainte est déposée en dehors du délai imparti, les garanties de la police d’assurance ne seront pas appliquées, privant ainsi l’entreprise de toute indemnisation pour les dommages subis.

Que faire en cas de cyberattaque ?

  • Détection du sinistre et évaluation de l’incident

Dès qu’un incident de cybersécurité est détecté, la première étape consiste à déterminer s’il peut être qualifié d’infraction aux STAD.

Parfois, seules des investigations techniques poussées peuvent confirmer qu’une atteinte au STAD a eu lieu. Vous pourrez recourir à une équipe d’experts pour évaluer la nature de l’incident.

  • Dépôt de la plainte

Où déposer plainte ? Vous pouvez déposer une plainte dans un commissariat, une gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République compétent.

Comment ? La plainte doit contenir une description succincte des faits, même si les détails techniques ne sont pas encore entièrement disponibles. Vous pourrez compléter la plainte ultérieurement avec les résultats d’une enquête forensique.

Dans quel délai ? Assurez-vous de respecter le délai de 72 heures à partir du moment où l’incident est connu.

  • Notification à l’assureur

Informez immédiatement votre assureur de l’incident et fournissez-lui une copie de la plainte déposée. Vous garantissez ainsi le respect des conditions de votre contrat d’assurance et préparez le terrain pour une indemnisation rapide.

Quelques exemples concrets

Attaque par rançongiciel : vous subissez une attaque par cryptolocker qui chiffre vos données, rendant les systèmes inaccessibles. Vous déposez plainte dans les 24 heures suivant la détection de l’attaque et informez aussitôt votre assureur. Grâce à la rapidité de la réponse, l’indemnisation est approuvée et vos activités peuvent reprendre plus rapidement.

Suspicion de compromission : vous suspectez une compromission de votre système d’information mais ne pouvez le confirmer immédiatement. Vous décidez de déposer une plainte par précaution. Plus tard, une enquête technique révèle une atteinte réelle au STAD, validant ainsi le dépôt de plainte initial et assurant la couverture par l’assurance.

Ressources utiles

Pour vous aider à mieux comprendre cette obligation et à vous préparer efficacement, téléchargez nos supports :

  • Dépôt de plainte en cas de cyberattaque : un guide détaillé pour vous accompagner pas à pas dans le processus de dépôt de plainte.
  • Livre blanc : une analyse approfondie des défis de la cybersécurité et des obligations légales, ainsi que des conseils pour renforcer la sécurité de votre entreprise.
  • Modèle de dépôt de plainte : un modèle prérempli pour vous guider dans la rédaction de votre plainte.

Servyr intégre le réseau WBN et conforte son positionnement à l’international

Publié le 17 mai 2024

La décision de rejoindre le réseau WBN confirme la position de Servyr comme un acteur reconnu de la gestion des programmes d’assurance à l’international.

Société de conseil et courtage en assurances du Groupe Audeo, Servyr a intégré officiellement ce réseau à l’occasion de la Global Conference de WBN, organisée du 1er au 5 mai 2024 à San Diego.

Fondé il y a plus de 30 ans, WBN est aujourd’hui l’un des plus grands réseaux de courtiers indépendants au monde. Il rassemble plus de 20.000 collaborateurs chez 150 courtiers membres dans plus de 100 pays. WBN a été élu Broker Network of the Year par Axco, acteur majeur de l’information et des données assurantielles dans le monde.

Cette intégration permet à la maison de courtage Servyr d’asseoir sa position de partenaire privilégié des PME et ETI françaises présentes à l’international. Déjà représentée dans plus de 120 pays, depuis 12 ans, en tant que partenaire du réseau Assurex Global, Servyr est en mesure d’accompagner ses clients entreprises par la mise en place de programmes d’assurance globaux, tout en garantissant une gestion locale dans chaque pays.

Servyr cherche en effet à continuer de se développer hors hexagone avec
de nouveaux clients, en travaillant sur les deux flux :

  • Export / out going (clients français disposant de filiales étrangères)
  • Import / reverseflow (clients étrangers avec des filiales en France)

WBN a de son côté fait appel à Servyr pour avoir, dans son réseau, un servicing broker reconnu pour son savoir-faire et disposant d’une équipe dédiée à l’international.

Nous sommes très fiers d’avoir été retenus par WBN, un réseau dynamique et mondialement reconnu. Cet accord va nous permettre de poursuivre notre développement auprès des PME et ETI. Il marque un peu plus la reconnaissance par le marché de notre qualité de service et de notre savoir-faire sur la gestion de l’assurance dans tous les pays où sont présents nos clients. – Quentin Renard, Président de Servyr

Actualité juridique : redéfinition des règles des congés payés

Publié le 22 mars 2024

Le 8 février 2024, le Conseil constitutionnel a tranché sur la conformité des dispositions du Code du travail relatives à l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle. Il affirme leur alignement avec les principes constitutionnels français.

Cette décision fait suite à un long débat juridique sur la compatibilité des règles françaises avec la loi de l’Union européenne, qui prévoit l’accumulation de droits à congés payés même pendant les périodes d’arrêt de travail pour maladie.

Malgré cette confirmation de conformité à la Constitution, des questions demeurent quant à l’harmonisation avec les normes européennes, un sujet de préoccupation majeur pour les employeurs et les salariés en France.

 

Contexte juridique

La décision du Conseil constitutionnel concernant les congés payés en cas d’arrêt maladie marque une étape importante dans le dialogue entre le droit du travail français et les directives européennes. Au cœur de ce débat juridique, une question :  les dispositions actuelles du Code du travail sont-elles en adéquation avec les principes fondamentaux de droit à la santé, au repos, et à l’égalité devant la loi ?

Le code du travail ne prévoit pas que le salarié puisse acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie qui n’a pas d’origine professionnelle. Il indique que seules les périodes de suspension du contrat de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle permettent au salarié d’acquérir des congés payés.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) admet cependant que le salarié peut acquérir des congés payés pendant sa maladie d’origine non-professionnelle. Cette position a été confirmée par la Cour de cassation française le 13 septembre 2023.

Ainsi, le salarié en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie ordinaire est en droit d’acquérir des congés payés.

Les effets de ces arrêts de jurisprudence restent à préciser. Ils laisseraient donc la possibilité au salarié de demander à l’employeur un rappel de congés pour des périodes antérieures au 13 septembre 2023.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 8 février 2024 sur la constitutionnalité de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

Interrogé par le gouvernement sur la transposition de la directive européenne de la CJUE, le Conseil d’Etat a tranché ce jeudi 14 mars : les salariés en arrêt maladie, quelle que soit l’origine (professionnelle ou non) auront désormais le droit d’acquérir des congés payés, dans la limite de quatre semaines par an.

Une évolution conséquente pour les entreprises

Cette situation pose de nouveaux défis pour les entreprises françaises et crée un terrain complexe pour la gestion des ressources humaines.

Les implications économiques ne doivent pas être sous-estimées. Les entreprises pourraient voir leurs coûts liés aux congés payés augmenter, notamment dans les secteurs où les arrêts maladie sont fréquents. La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) estime un impact financier de 2 à 3 milliards d’euros, sans tenir compte d’une éventuelle rétroactivité de cette mesure. Une charge exceptionnelle qui pourrait entraîner une réévaluation des budgets alloués aux avantages sociaux et, potentiellement, des ajustements dans les stratégies de rémunération et de bénéfices pour les salariés.

Les entreprises devront également redoubler de prudence dans l’application des règles relatives aux congés payés, en veillant à respecter à la fois le cadre juridique français et les principes du droit européen. Pour garantir une gestion équitable des droits des salariés tout en minimisant leurs risques juridiques, les employeurs réévalueront sans doute leurs politiques internes liées à l’accumulation de droits à congés payés durant les périodes d’arrêt de travail pour maladie, qu’elle soit professionnelle ou non.

Les services de ressources humaines sont dans l’obligation quant à eux de modifier leurs outils et processus avec la mise en place de systèmes de suivi des absences pour maladie, en faisant la distinction entre maladies professionnelles et non professionnelles pour le calcul des droits à congés payés. Cette adaptation entraînera inévitablement une charge de travail supplémentaire pour les équipes RH, exigeant une gestion optimisée des ressources pour maintenir l’efficacité.

Enfin, au-delà de la gestion administrative et financière, cette décision souligne l’importance de promouvoir un environnement de travail sain. Les entreprises peuvent voir dans cette évolution législative une opportunité d’investir davantage dans la prévention des maladies professionnelles et la promotion du bien-être au travail. Des programmes de santé et de sécurité au travail qui peuvent non seulement réduire les incidences des arrêts maladie mais aussi améliorer la productivité et l’engagement des salariés.

 

En conclusion, la décision du Conseil constitutionnel ouvre la voie à une réflexion approfondie sur les meilleures pratiques en matière de gestion des congés payés et de santé au travail. Pour les entreprises, l’enjeu sera de concilier efficacement les exigences légales avec le développement d’une culture organisationnelle qui valorise la santé, la sécurité et le bien-être des salariés comme piliers de la réussite et de la durabilité.