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Augmentation des tickets modérateurs : nouveau report de charges vers les complémentaires santé

Publié le 15 octobre 2026

À la fin de l’été, quatre décrets (n°2026-809, 2026-810, 2026-811 et 2026-812, du 21 août 2026) ont acté une augmentation du ticket modérateur sur plusieurs postes de santé : soins dentaires, dispositifs médicaux, médicaments à service rendu modéré ou faible, et transports sanitaires.

C’est l’occasion de rappeler ce qu’est le « ticket modérateur » et comment il est fixé.

Qu’est-ce que le ticket modérateur ?

Le montant du ticket modérateur correspond à la part de la dépense de santé, non prise en charge par l’Assurance maladie, calculée selon la base de remboursement de la Sécurité sociale.

Cette part est obligatoirement couverte par les contrats de complémentaire santé. Ainsi, toute hausse du ticket modérateur entraîne mécaniquement une augmentation du montant remboursé par les organismes complémentaires.

Qui fixe le montant du ticket modérateur ?

La définition du montant des tickets modérateurs repose sur une procédure associant le ministère de la Santé, l’UNCAM (Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie) et l’UNOCAM (Union Nationale des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire).

L’UNCAM est l’organisme décisionnaire principal. Elle coordonne l’action des caisses d’Assurance maladie et consulte les professionnels de la santé et les organismes de protection sociale complémentaire.

Parmi ses principales missions :

  • Négocier les conventions avec les professionnels de santé et les principaux acteurs de la santé
  • Déterminer les taux de remboursement, les tickets modérateurs et la participation forfaitaire dans les conditions définies par le gouvernement.

L’UNOCAM, instance de consultation, porte les positions communes entre les différentes complémentaires santé, émet des avis et constitue l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics.

Comment est fixé le montant des tickets modérateurs ?

L’évolution du montant du ticket modérateur est encadrée par une procédure.

Dans un premier temps, un décret en Conseil d’État fixe les limites et les conditions dans lesquelles le ticket modérateur sera défini (art. L. 160-13 CSS).

Après publication de ce décret, l’UNCAM saisit obligatoirement l’UNOCAM et l’union nationale des professionnels de santé, qui disposent de 30 jours pour rendre leur avis (art. R. 160-21 CSS).

Passé ce délai, l’avis est réputé rendu. L’UNCAM dispose alors d’un délai de deux mois pour prendre sa décision et la transmettre, accompagnée de l’avis de l’UNOCAM, au ministre de la Santé. À défaut, le nouveau ticket modérateur est fixé par arrêté ministériel.

Accélération de la procédure

Le décret n°2026-909 du 30/09/2026 modifie le point de départ du délai accordé à l’UNCAM.

Le délai de deux mois courait à compter de l’entrée en vigueur du décret fixant les limites du ticket modérateur. Désormais, il débute après la publication du décret au Journal Officiel. Cette modification a pour effet d’accélérer immédiatement la procédure.

Ce délai s’applique, selon nous, aux décrets de la fin de l’été, ce qui conduirait au 22 octobre 2026 pour que l’UNCAM rende sa décision sur les nouveaux tickets modérateurs concernant les soins dentaires, les dispositifs médicaux, les médicaments et les transports sanitaires.

Quelles conséquences ?

Les décisions de l’UNCAM sont donc attendues très prochainement. Elles permettront de mesurer l’ampleur de ce nouveau transfert de charges vers les organismes complémentaires et d’en apprécier les conséquences financières pour les dispositifs de santé collectifs, dans un contexte déjà marqué par une forte pression sur les dépenses de santé.

Conflit au Moyen-Orient : que couvrent les programmes d’assurance ?

Publié le 5 mars 2026

L’ESCALADE MILITAIRE AU MOYEN-ORIENT ET LES TENSIONS OBSERVÉES SUR CERTAINES ROUTES MARITIMES PEUVENT ENTRAÎNER DES CONSÉQUENCES DIRECTES SUR VOS PROGRAMMES D’ASSURANCE SI VOUS OPÉREZ À L’INTERNATIONAL.

Si vous disposez de flux logistiques, d’implantations locales ou de collaborateurs présents dans ces régions, vos garanties transport, dommages aux biens et assistance aux collaborateurs peuvent être impactées.

Transport de marchandises : un régime spécifique pour les risques de guerre

Dans les contrats d’assurance transport, les événements liés à la guerre ou aux violences politiques sont exclus des garanties de risques ordinaires (RO) et font l’objet d’un régime spécifique : la garantie Risques de Guerre (RG)

Cette garantie, particulièrement sensibles à l’évolution géopolitique, peut être résiliée ou suspendue à très court terme par les assureurs (48 heures dans les conditions françaises et 7 jours dans les conditions anglaises).

La garantie peut ne pas s’appliquer si, avant le début du transport, l’information relative à un événement de guerre ou d’hostilité était déjà connue :

  • au lieu de souscription,
  • au lieu d’émission des documents de transport,
  • ou au lieu où se trouve l’assuré.

Cette règle s’applique même si l’assuré n’en avait pas personnellement connaissance.

Enfin, certaines zones peuvent être classées à risque élevé par le marché de l’assurance maritime. Dans ces cas, les assureurs peuvent :

  • exiger une déclaration préalable du voyage,
  • appliquer une surprime de guerre,
  • ou traiter le risque au cas par cas.

Depuis le 04/03/26, la note CESAM de la zone maritime spéciale « golfe persique, golfe d’Oman » est augmentée de 7 à 8, note maximale attribuée par le comité. Ces zones, soumises à déclaration préalable, et dont les taux de prime RG sont susceptibles d’évoluer à tout moment, peuvent faire l’objet de résiliation desdites garanties risques de guerre.

Nos recommandations

  • Identifiez les flux transitant par les zones sensibles
  • Vérifiez les obligations de déclaration préalable prévues par vos contrats
  • Validez les conditions de couverture avant toute expédition dans ces zones
  • Anticipez l’impact possible de surprimes de guerre

Dommages aux biens : un risque exclu

Dans les contrats d’assurance dommages (sites industriels, bureaux, entrepôts), les actes de guerre sont exclus.

Cette exclusion s’explique par la nature exceptionnelle et potentiellement systémique des pertes liées aux conflits armés. Les dommages générés par un conflit peuvent être massifs et simultanés, ce qui rend leur mutualisation particulièrement complexe pour les assureurs et les réassureurs.

Collaborateurs expatriés ou en mission : attention aux exclusions géographiques

Les entreprises disposant de collaborateurs expatriés ou en mission dans les zones concernées doivent vérifier les dispositifs prévus dans leurs contrats d’assistance.

Ces contrats peuvent prévoir notamment :

  • Assistance médicale
  • Rapatriement sanitaire
  • Organisation logistique d’un rapatriement d’urgence
  • Évacuation sécuritaire en cas de crise politique ou militaire

Toutefois, ces garanties peuvent être restreintes par des exclusions territoriales. Selon les assureurs et les contrats, ces exclusions peuvent concerner l’Iran, la Syrie, la Corée du Nord, Cuba, certaines régions d’Ukraine ou de Russie, la bande de Gaza, le Liban ou plateau du Golan, et certaines zones d’Afrique ou d’Amérique latine.

Par ailleurs, certains contrats peuvent également exclure les garanties d’enlèvement ou d’évacuation politique dans des pays tels que l’Irak, le Nigeria, la Colombie, le Mexique et les Philippines.

Ces listes peuvent varier selon les assureurs et évoluer en fonction du contexte géopolitique et dans certains cas, ces restrictions peuvent faire l’objet d’un accord préalable de l’assureur ou d’une extension de garantie spécifique.

Nos recommandations

  • Identifiez les collaborateurs actuellement présents ou susceptibles de se rendre dans ces zones
  • Vérifiez la liste des exclusions territoriales prévue dans leurs contrats d’assistance
  • Vérifiez si certaines garanties — notamment évacuation politique ou enlèvement — sont limitées dans ces territoires
  • Assurez-vous que vos collaborateurs disposent des coordonnées de la plateforme d’assistance

Nos équipes restent mobilisées pour vous accompagner dans l’analyse de vos programmes d’assurance et l’anticipation des impacts potentiels sur vos activités

LFSS 2026 : Les évolutions connues et définitives

Publié le 7 janvier 2026

Le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel des mesures votées par le Parlement. Dans cet article, nous vous proposons une synthèse des principales évolutions réglementaires touchant de près ou de loin à la protection sociale complémentaire.

Création d’un congé supplémentaire de naissance

Ce congé d’une durée d’un ou deux mois, s’ajoute aux congés existants pour chaque parent et bénéficie d’une indemnisation par le régime de base (égale à une fraction du revenu fixée par décret et plafonnée). Ces indemnités suivront le régime des IJSS pour maladie : CSG-CRDS de 6,20 % + 0,05 % et imposition à l’impôt sur le revenu.

Cotisations sociales

La déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés. Cette déduction forfaitaire est fixée par décret.

Les allègements généraux de cotisations patronales sont ajustés. La réduction générale dégressive unique (RGDU) est adaptée pour les branches dont les salaires minimums sont inférieurs au SMIC pour inciter à la mise en place d’un salaire minimum supérieur au SMIC, par accord collectif ou DUE (entrée en vigueur après parution d’un décret).

Le taux de la contribution due sur les indemnités de rupture conventionnelle et mise à la retraite est augmenté et passe de 30 % à 40 %.

Un malus de cotisations vieillesse est mis en place (par voie réglementaire) pour les entreprises d’au moins 300 salariés qui ne respecteraient pas la « loi Séniors » du 24 octobre 2025, imposant la négociation sur l’emploi des salariés expérimentés en considération de leur âge.

Un mode de calcul expérimental des cotisations sociales pour les non-salariés agricoles est mis en place sur la base d’une estimation des revenus professionnels de l’année en cours (et non sur les 3 dernières années).

La CSG due sur certains revenus du capital est augmentée de 1,4 points et ainsi portée à 10,6 %. Cette hausse ne concerne pas les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement, les PEP qui restent au taux de droit commun de 9,20 %. Elle affecte, en revanche, l’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) et certaines prestations issues des PER.

Retraites

La réforme des retraites est suspendue jusqu’au 1er janvier 2028. Elle concerne les mesures de relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et l’accélération de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein.

Ainsi :

  • L’âge de départ à 64 ans concernera finalement les générations à partir de 1969
  • Les assurés nés en 1964 et 1965 pourront bénéficier du taux plein un à deux trimestres plus tôt.

Le dispositif de cumul emploi-retraite est refondu pour les liquidations. Le cumul total sera réservé aux assurés de 67 ans et plus. Avant cet âge, il sera limité.

Arrêts de travail

Les IJ versées par le régime de base (IJSS) sont encadrées pour limiter les dépenses liées aux arrêts de travail :

  • Limitation de la durée d’arrêt de travail initial prescrit et de la prolongation déterminée par décret,
  • Précision des motifs justifiant l’interruption du travail par le prescripteur de l’arrêt de travail à des fins de contrôle par l’assurance maladie,
  • Limitation de la durée de versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) et passage en incapacité permanente au-delà d’un délai fixé réglementairement.

Assurance Maladie

Un parcours d’accompagnement préventif est mis en place et pris en charge, sur prescription médicale, pour les assurés souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée (ALD). L’objectif est de limiter les passages en ALD.

Le tiers payant est mis en place dans le cadre du dispositif « mon psy ».

Une consultation de prévention au moment de la ménopause est mise en place, afin de repérer les éventuels facteurs de risques pour les femmes de 45 ans à 65 ans.

Les produits prescrits par les médecins non conventionnés (secteur 3) cessent de bénéficier d’un remboursement par le régime de base à partir du 1er janvier 2027.

Les actes effectués par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthoprothésistes-orthésistes, selon des modalités fixées par décret, seront pris en charge par la Sécurité sociale.

Complémentaires santé

Une contribution exceptionnelle des complémentaires santé à hauteur de 2,05 % des primes versées au profit des assureurs est mise en place pour 2026.

La loi prévoit également qu’avant le 31 mars 2026, le Gouvernement engage des discussions avec les trois familles d’assureur sur les impacts des tarifs des complémentaires santé.

Des échanges d’information entre les établissements de santé, l’assurance maladie et les OCAM sont organisés dans l’objectif de lutter contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.

 

Vous avez des questions sur les impacts de la LFSS 2026 ?

Votre consultant et notre équipe protection sociale se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous apporter toute information complémentaire. Contactez nous.

PLFSS 2026 : QUELLES SONT LES ÉVOLUTIONS PRÉSENTÉES ?

Publié le 20 novembre 2025

Dans un contexte politique instable, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 poursuit la réduction du déficit social avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) limité à +1,6 %.

Principales mesures envisagées

L’ensemble des mesures reste susceptible d’évoluer au fil des débats parlementaires. Plusieurs d’entre elles pourraient impacter le périmètre et le coût de la complémentaire santé.

  • Réduction du taux de prise en charge des cures thermales
  • Fin de l’exonération du ticket modérateur pour certains médicaments à faible service médical rendu
  • Mise à contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) : la taxe exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations, rejetée en première lecture, pourrait revenir dans les débats
  • Encadrement renforcé des arrêts de travail : primo-prescription limitée à 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital, avec un renforcement des contrôles et motif obligatoire sur l’avis d’arrêt
  • Création d’un congé de naissance supplémentaire
  • Hausse des participations forfaitaires et franchises médicales :

– Extension de la participation forfaitaire aux actes et consultations dentaires

– Création d’un plafond spécifique pour la franchise des transports des patients

– Doublement des montants, plafonds et franchises :

  1. Plafonds annuels : 100 €
  2. Franchise sur les boites de médicaments et les actes paramédicaux : 2 €
  3. Franchise sur les transports sanitaires : 8 €
  4. Participation forfaitaire sur les actes médicaux : 4 €

– Nouvelle franchise sur certains dispositifs médicaux (hors hospitalisation)

Ces montants resteront non remboursables par les contrats responsables. Une révision de leur cahier des charges est également annoncée.

  • Gel des seuils de revenus pour la CSG en 2026
  • Gel des pensions de retraite en 2026 et revalorisation limitée par rapport à l’inflation jusqu’en 2030

Amendements proposés

Plusieurs propositions sont déposées, notamment par le CTIP, France Assureurs et la Mutualité Française, réclamant :

  • La suppression de la taxe exceptionnelle
  • Un délai minimal de 6 mois avant toute réforme impactant les OCAM
  • La possibilité de suspendre le tiers payant complémentaire pour les professionnels de santé en cas de fraude
  • L’obligation pour l’employeur de notifier aux assureurs, la suspension les indemnités journalières pour arrêt de travail frauduleux ou injustifié
  • Une interdiction de publicité pour les équipements optiques et auditifs

Les équipes Servyr suivent attentivement les discussions parlementaires et vous informeront dès l’adoption définitive du projet et la publication des mesures impactant les contrats d’assurance en entreprise.

Contactez nos équipes protection sociale pour anticiper les conséquences potentielles sur vos dispositifs de santé.

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DIRECTIVE NIS2 : ÊTES-VOUS PRÊTS POUR LES NOUVELLES EXIGENCES CYBER ?

Publié le 19 novembre 2025

Face à l’augmentation constante des cyberattaques, l’Union européenne renforce la sécurité numérique des entreprises avec la directive NIS2, entrée en vigueur en octobre 2024.

Son champ d’application s’élargit avec pour objectifs : anticiper les nouveaux types de menaces, protéger les chaînes d’approvisionnement stratégiques et accroître la résilience numérique de l’économie européenne.

QUI EST CONCERNÉ ?

Les entreprises exerçant dans les secteurs clés de notre économie, tels que l’industrie, l’énergie, le transport, la santé, l’agroalimentaire, la chimie, ou encore les services numériques. Elles sont désormais classées en deux catégories avec des obligations distinctes.

Entités essentielles : plus de 250 salariés ou un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et un bilan annuel au-delà de 43 millions d’euros.

Entités importantes :  entre 50 et 250 salariés ou un chiffre d’affaires et un bilan annuel supérieur à 10 millions d’euros.

Quels sont les obligations principales ?

En France, les premières obligations concrètes s’appliquent dès 2025, avec :

  • L’enregistrement obligatoire auprès de l’ANSSI
  • Des contrôles renforcés
  • L’obligation de démontrer le niveau de préparation

Parmi les nouvelles mesures, les directions d’entreprise deviennent garantes de la stratégie de cybersécurité. Elles doivent valider, suivre et documenter l’application des mesures déployées. Leur responsabilité peut être engagée en cas de manquement.

Les dispositifs minimums attendus incluent :

  • Sauvegardes testées et authentification multifacteur (MFA)
  • Gestion des vulnérabilités et des fournisseurs
  • Plans de continuité et de gestion de crise
  • Déclaration des incidents significatifs dans des délais précis : 24 h pour alerter, 72 h pour notifier, 30 jours pour transmettre un rapport final.

Les sanctions peuvent atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.

ANTICIPER grâce à LA PRÉVENTION

La directive ne s’applique pas directement à toutes les entreprises, mais elle fixe un nouveau standard de cybersécurité.

C’est donc le moment idéal pour :

  • Évaluer votre exposition au risque cyber
  • Renforcer vos mesures de prévention
  • Mettre à jour vos plans de continuité d’activité et de gestion de crise

Les menaces cyber concernent toutes les entreprises. Renforcer vos dispositifs, c’est aussi garantir la pérennité de votre activité en cas d’attaque.

Et rappelons qu’une prévention efficace conditionne aujourd’hui l’assurabilité du risque cyber.

Pour aller plus loin, nos équipes sont à votre écoute pour vous accompagner sur vos dispositifs de prévention et sur la mise en place de garanties adaptées à vos enjeux.

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PROGRAMMES INTERNATIONAUX : la synergie de vos assurances, un levier d’efficacité et de performance

Publié le 18 novembre 2025

Les échanges économiques dépassent largement les frontières et les entreprises sont de plus en plus nombreuses à s’implanter à l’étranger. Selon Business France, près de 45 % des ETI françaises sont présentes à l’international, et les PME suivent cette dynamique.

Cette expansion s’accompagne d’un défi majeur : garantir une couverture d’assurance cohérente et efficace à l’échelle du groupe.

C’est précisément le rôle des programmes internationaux, conçus pour offrir une protection homogène, pilotée et optimisée pour l’ensemble du patrimoine et des activités de l’entreprise concernée.

 

Comprendre le programme international 

Un programme international permet à un groupe exerçant ses activités dans plusieurs pays (import, export, partenariats, filiales, chantiers à l’étranger), de piloter ses assurances de manière centralisée, tout en respectant les réglementations locales et les contraintes opérationnelles de chaque territoire.

Deux niveaux de couvertures 

La police « master » : émise à partir du siège social du groupe, elle définit le cadre global du programme (uniformité des garanties, niveaux d’indemnisation, conditions contractuelles).

Les polices locales : souscrites dans chaque pays d’implantation ou d’opération, assurent la conformité légale, la gestion des sinistres sur place et un premier niveau de couverture local.

Les deux niveaux se complètent, lorsque la police locale ne peut plus intervenir c’est alors la police master qui intervient en différence de conditions ou de limites.

Cette organisation permet d’assurer cohérence et sécurité, tout en facilitant la gestion quotidienne des contrats à travers le monde.

 

Quels atouts concrets pour votre entreprise ? 

En adoptant un programme international, vous transformez la gestion de vos risques en levier de performance.

  • Garanties harmonisées pour toutes les entités du groupe, quel que soit le pays d’implantation ou la zone d’activité (production, distribution, exportation) 
  • Gestion simplifiée des contrats et des sinistres, grâce à un interlocuteur unique et une stratégie de gestion commune 
  • Couverture uniformisée sans écarts et doublons entre filiales 
  • Vision consolidée de vos risques, facilitant la gouvernance et le reporting au siège 
  • Conformité assurée grâce à l’expertise des réseaux d’assureurs internationaux qui maîtrisent les obligations légales locales. 

COMMENT LE déployer facilement ? 

La réussite d’un programme international d’assurance repose sur une approche structurée et collaborative entre le courtier, l’assureur et vos équipes locales.

L’objectif : bâtir un dispositif sur mesure, conforme et fluide, aligné sur votre stratégie globale.

Étapes clés pour une mise en place structurée 

  • Cartographier vos risques et identifier les spécificités locales : activités du groupe à l’étranger, réglementations, fiscalité, risques sectoriels, conditions de travail 
  • Définir la structure du programme : type de couverture, filiales ou zones d’activité concernées, garanties à harmoniser, niveau d’autonomie locale souhaité 
  • Sélectionner les bons partenaires : réseau international solide, capacité à gérer les risques liés au commerce ou à la logistique internationale, gestion des sinistres transfrontaliers, service homogène délivré dans tous les pays 
  • Piloter et suivre le programme : actualisation annuelle, reporting consolidé, adaptation aux évolutions réglementaires et à vos nouveaux marchés 

 

Sécurisez vos activités à l’international 

Face à l’évolution des marchés, à la complexité croissante de la législation internationale et aux risques de guerres, se lancer dans une expansion à l’étranger est un parcours complexe qui demande du temps et de l’expertise.

La clé du succès réside dans un accompagnement personnalisé pour concilier vision globale, exigences locales et différences réglementaires parfois importantes entre les pays.

Nos experts accompagnent chaque étape, du cadrage stratégique à la gestion opérationnelle, en s’appuyant sur des réseaux partenaires couvrant plus de 170 pays.

Vous développez votre activité à l’international ?

Contactez nos équipes pour construire une solution adaptée à vos ambitions et à vos enjeux de développement.

GME : comment sécuriser vos projets et vos responsabilités ?

Publié le 17 novembre 2025

LES GROUPEMENTS MOMENTANÉS D’ENTREPRISES (GME), PERMETTENT AUX ACTEURS DU BTP DE RÉPONDRE ENSEMBLE À DES PROJETS D’ENVERGURE. CEPENDANT, LEUR FONCTIONNEMENT PEUT EXPOSER CHAQUE MEMBRE À DES RESPONSABILITÉS PARTAGÉES.

Adapter vos contrats d’assurance aux risques spécifiques du GME contribue à sécuriser vos opérations. Découvrez les principaux points d’attention pour protéger efficacement votre groupement.

Type de groupement

Un GME peut-être solidaire ou conjoint :

  • GME CONJOINT : chaque entreprise est responsable uniquement de ses propres travaux.
  • GME SOLIDAIRE : chaque entreprise est responsable solidairement de l’ensemble du projet, quelle que soit la part des travaux qu’elle exécute.

Dans les deux cas, le mandataire commun représente le groupement auprès du maître d’ouvrage. Il coordonne les prestations, suit l’exécution, assure la gestion administrative et financière. Il est le seul interlocuteur du maître d’ouvrage.

Dans le cas du mandataire commun solidaire d’un GME conjoint ou solidaire, il lui appartient de faire réaliser, en cas de défaillance d’un des membres, la prestation au prix initialement prévu.

Assurances et responsabilités pendant les travaux

Chaque entreprise doit veiller à ce que ses assurances soient adaptées à son rôle au sein du GME.

RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ET DÉCENNALE

Comme pour tout chantier, chaque membre doit disposer d’une couverture classique en responsabilité civile professionnelle et décennale.

Dans les GME solidaires, ces assurances doivent intégrer une extension à la solidarité contractuelle vis-à-vis du maître de l’ouvrage, afin d’éviter tout refus de garantie en cas de sinistre.

RESPONSABILITÉ DU MANDATAIRE 

Le mandataire doit s’assurer que son contrat d’assurance couvre :

  • Sa responsabilité de mandataire vis-à-vis du maître d’ouvrage  
  • La solidarité du groupement pendant les travaux et l’année de « parfait achèvement » 
  • Les conséquences liées à une défaillance d’un des membres, ou à une recherche de responsabilité dans le cadre de sa mission de mandataire 

Assurances et responsabilités après les travaux

Le GME est temporaire, il existe uniquement pendant la durée des travaux et prend fin à la réception définitive des travaux, sauf clause contraire.

Ensuite, chaque entreprise reste individuellement responsable de sa part et doit maintenir sa propre assurance décennale.

Dans un GME solidaire, la solidarité disparaît à la dissolution du GME, mais le maître d’ouvrage peut poursuivre les entreprises pour leur part, voire plusieurs d’entre elles si les responsabilités sont partagées.

Il est conseillé de prévoir dans la convention de groupement des clauses sur la gestion des recours pendant la période décennale.

COMMENT METTRE EN PLACE VOTRE COUVERTURE ?

Pour sécuriser votre GME :

  • Relisez vos contrats et vérifiez si les clauses liées à la solidarité et au rôle du mandataire sont intégrées.  
  • Contactez votre courtier ou assureur : il vous guidera dans la mise en place des options nécessaires selon la forme de votre GME et les enjeux de votre chantier.

Vous envisagez un projet GME ? Contactez nos équipes pour le sécuriser et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé.

LES ENJEUX DE L’ÉVALUATION DE LA MARGE BRUTE DE VOS CONTRATS D’ASSURANCE : RETOUR SUR LE DIGICLUB DU 7 OCTOBRE 2025

Publié le 14 octobre 2025

Les entreprises sont de plus en plus attentives à la performance de leurs contrats d’assurance. Comprendre et évaluer la marge brute devient essentiel pour optimiser sa couverture et anticiper les risques liés aux pertes d’exploitation.

Découvrez le replay de notre DigiClub du 7 octobre 2025, une session exclusive animée par Tanya Akriche, Directrice technique de Servyr, Paul Eric Dupont (Polerisk) et Matthieu Debeauve (Collomé Frères), autour des enjeux de l’évaluation de la marge brute des contrats d’assurance.

Au cours de cette session, nos experts rappellent ce que sont les pertes d’exploitation et comment elles peuvent impacter la performance d’une entreprise. Ils détaillent ensuite les méthodes de calcul et d’interprétation de la marge brute, afin de mieux comprendre vos contrats d’assurance et identifier les leviers d’optimisation possibles. À travers ce webinaire nos experts livrent également quelques bonnes pratiques pour anticiper les risques et améliorer la couverture des entreprises face aux aléas financiers.

Ce replay vous permettra de mieux comprendre les impacts financiers liés à votre activité et de bénéficier de conseils concrets de nos spécialistes pour renforcer la maîtrise de vos risques et améliorer la performance de votre contrat d’assurance.

Vous n’avez pas pu participer au live ? Ou vous souhaitez tout simplement revoir ce DigiClub ? Accédez au replay :

Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez nos experts !

COMMENT RÉDIGER UNE CONVENTION DE GROUPEMENT MOMENTANÉ D’ENTREPRISES (GME) EFFICACE ?

Publié le 16 juin 2025

La formation d’un groupement ponctuel entre entreprises pour répondre à un marché est une pratique courante, notamment dans le secteur du BTP. La convention permet d’encadrer juridiquement cette collaboration, d’organiser la gestion du projet, et de définir les responsabilités de chaque entreprise.

Voici les points clés à intégrer à votre convention.

MENTIONS OBLIGATOIRES

  • Forme du groupement : solidaire, conjoint ou conjoint avec mandataire solidaire
  • Durée de la solidarité entre les membres
  • Désignation du mandataire, sa mission et rémunération
  • Modalités de gestion financière et bancaire du groupement
  • Assurances obligatoires pour couvrir les risques liés au projet
  • Durée de validité de la conventionROLES ET RESPONSABILITES
  • Définissez les missions de chaque entreprise (réalisation, coordination, pilotage)
  • Indiquez clairement l’application des responsabilités selon le type de groupement choisi
  • Prévoyez un plan d’actions en cas de défaillance d’un membre (remplacement, prise en charge des travaux, etc.) et spécifiez la répartition des pénalités en cas de retard ou de malfaçon.

RESPONSABILITE DU MANDATAIRE

  • Précisez les obligations du mandataire, ses responsabilités envers les membres et le maître d’ouvrage
  • Mentionnez les assurances spécifiques à envisager pour couvrir ses responsabilité

VERIFICATION JURIDIQUE

Avant la signature, consultez un avocat spécialisé pour contrôler la conformité de la convention et garantir les intérêts de toutes les parties.

PROTECTION GLOBALE DE VOTRE PROJET

Une convention bien rédigée défend les intérêts de chacun et contribue la réussite collective du projet. Elle limite les risques de litige, facilite la collaboration des membres et assure le respect du cadre juridique et réglementaire.

Pour une protection plus complète, pensez à vérifier vos couvertures d’assurance et optez pour des garanties adaptées à la nature de votre projet et aux responsabilités de chaque société.

Contactez nos experts pour un conseil personnalisé sur la rédaction de la clause assurances de votre contrat. Contactez-nous.

RISQUES ROUTIERS PROFESSIONNELS : UNE COUVERTURE JURIDIQUE ADAPTÉE

Publié le

Chaque année, plus de 300 000 conducteurs suivent un stage de récupération de points en France à titre personnel ou professionnel. Un chiffre révélateur des risques routiers encourus.

Dans le cadre de vos activités, les déplacements exposent vos collaborateurs à des situations pouvant entraîner des sanctions, des litiges, ou des suspensions de permis. Ces incidents peuvent impacter directement votre organisation, votre productivité et parfois même votre responsabilité.

Protection juridique dédiée aux risques routiers professionnels

Notre solution d’assurance protection juridique, conçue spécialement pour les déplacements professionnels, vous permet de protéger vos équipes, tout en assurant la pérennité de votre activité.

Voici quelques exemples de situations prises en charge (limités aux montants prévus contractuellement) :

  • Un salarié perd son permis ? Nous vous accompagnons juridiquement dans la procédure de licenciement.
  • Un commercial commet un excès de vitesse lors d’un déplacement ? Son stage de récupération de points est remboursé à hauteur de 150 €.
  • Un dirigeant accusé d’une infraction non commise ? Sa défense est prise en charge jusqu’au tribunal.
  • Après une usurpation de plaques, votre entreprise reçoit des PV pour des infractions non commises ? Nos juristes interviennent immédiatement pour contester et défendre vos droits.

Rappel réglementaire

Depuis 2017, vous êtes dans l’obligation de désigner le conducteur en cas d’infraction avec un véhicule de société. Le non-respect de cette obligation entraîne une amende administrative et peut compliquer la gestion interne si elle n’est pas anticipée.

Accompagnement personnalisé à chaque étape

Vous bénéficiez d’un accompagnement complet, de la prévention à la gestion des litiges, en passant par le suivi administratif et judiciaire. Notre solution inclut :

  • L’assistance de juristes spécialisés, dès les premières démarches
  • Un service d’information juridique par téléphone et sans rendez-vous
  • Un suivi amiable et/ou judiciaire, avec prise en charge des frais de procédure dans la limite des montants contractuels.

Gestion facilitée et adaptée à votre organisation

Cette solution est pensée pour les entreprises, simple à mettre en œuvre et à adapter dans le temps.

  • Simple déclaration du nombre de conducteurs concernés
  • Régularisation annuelle pour ajuster facilement votre contrat
  • Tarification forfaitaire par conducteur, dégressive selon vos effectifs.

Protégez votre activité

Vous souhaitez anticiper les risques routiers au sein de votre société et assurer une gestion sereine des incidents ?

Notre équipe d’expert est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette solution. Contactez-nous.