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PLFSS 2026 : QUELLES SONT LES ÉVOLUTIONS PRÉSENTÉES ?

Publié le 20 novembre 2025

Dans un contexte politique instable, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 poursuit la réduction du déficit social avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) limité à +1,6 %.

Principales mesures envisagées

L’ensemble des mesures reste susceptible d’évoluer au fil des débats parlementaires. Plusieurs d’entre elles pourraient impacter le périmètre et le coût de la complémentaire santé.

  • Réduction du taux de prise en charge des cures thermales
  • Fin de l’exonération du ticket modérateur pour certains médicaments à faible service médical rendu
  • Mise à contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) : la taxe exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations, rejetée en première lecture, pourrait revenir dans les débats
  • Encadrement renforcé des arrêts de travail : primo-prescription limitée à 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital, avec un renforcement des contrôles et motif obligatoire sur l’avis d’arrêt
  • Création d’un congé de naissance supplémentaire
  • Hausse des participations forfaitaires et franchises médicales :

– Extension de la participation forfaitaire aux actes et consultations dentaires

– Création d’un plafond spécifique pour la franchise des transports des patients

– Doublement des montants, plafonds et franchises :

  1. Plafonds annuels : 100 €
  2. Franchise sur les boites de médicaments et les actes paramédicaux : 2 €
  3. Franchise sur les transports sanitaires : 8 €
  4. Participation forfaitaire sur les actes médicaux : 4 €

– Nouvelle franchise sur certains dispositifs médicaux (hors hospitalisation)

Ces montants resteront non remboursables par les contrats responsables. Une révision de leur cahier des charges est également annoncée.

  • Gel des seuils de revenus pour la CSG en 2026
  • Gel des pensions de retraite en 2026 et revalorisation limitée par rapport à l’inflation jusqu’en 2030

Amendements proposés

Plusieurs propositions sont déposées, notamment par le CTIP, France Assureurs et la Mutualité Française, réclamant :

  • La suppression de la taxe exceptionnelle
  • Un délai minimal de 6 mois avant toute réforme impactant les OCAM
  • La possibilité de suspendre le tiers payant complémentaire pour les professionnels de santé en cas de fraude
  • L’obligation pour l’employeur de notifier aux assureurs, la suspension les indemnités journalières pour arrêt de travail frauduleux ou injustifié
  • Une interdiction de publicité pour les équipements optiques et auditifs

Les équipes Servyr suivent attentivement les discussions parlementaires et vous informeront dès l’adoption définitive du projet et la publication des mesures impactant les contrats d’assurance en entreprise.

Contactez nos équipes protection sociale pour anticiper les conséquences potentielles sur vos dispositifs de santé.

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DIRECTIVE NIS2 : ÊTES-VOUS PRÊTS POUR LES NOUVELLES EXIGENCES CYBER ?

Publié le 19 novembre 2025

Face à l’augmentation constante des cyberattaques, l’Union européenne renforce la sécurité numérique des entreprises avec la directive NIS2, entrée en vigueur en octobre 2024.

Son champ d’application s’élargit avec pour objectifs : anticiper les nouveaux types de menaces, protéger les chaînes d’approvisionnement stratégiques et accroître la résilience numérique de l’économie européenne.

QUI EST CONCERNÉ ?

Les entreprises exerçant dans les secteurs clés de notre économie, tels que l’industrie, l’énergie, le transport, la santé, l’agroalimentaire, la chimie, ou encore les services numériques. Elles sont désormais classées en deux catégories avec des obligations distinctes.

Entités essentielles : plus de 250 salariés ou un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et un bilan annuel au-delà de 43 millions d’euros.

Entités importantes :  entre 50 et 250 salariés ou un chiffre d’affaires et un bilan annuel supérieur à 10 millions d’euros.

Quels sont les obligations principales ?

En France, les premières obligations concrètes s’appliquent dès 2025, avec :

  • L’enregistrement obligatoire auprès de l’ANSSI
  • Des contrôles renforcés
  • L’obligation de démontrer le niveau de préparation

Parmi les nouvelles mesures, les directions d’entreprise deviennent garantes de la stratégie de cybersécurité. Elles doivent valider, suivre et documenter l’application des mesures déployées. Leur responsabilité peut être engagée en cas de manquement.

Les dispositifs minimums attendus incluent :

  • Sauvegardes testées et authentification multifacteur (MFA)
  • Gestion des vulnérabilités et des fournisseurs
  • Plans de continuité et de gestion de crise
  • Déclaration des incidents significatifs dans des délais précis : 24 h pour alerter, 72 h pour notifier, 30 jours pour transmettre un rapport final.

Les sanctions peuvent atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.

ANTICIPER grâce à LA PRÉVENTION

La directive ne s’applique pas directement à toutes les entreprises, mais elle fixe un nouveau standard de cybersécurité.

C’est donc le moment idéal pour :

  • Évaluer votre exposition au risque cyber
  • Renforcer vos mesures de prévention
  • Mettre à jour vos plans de continuité d’activité et de gestion de crise

Les menaces cyber concernent toutes les entreprises. Renforcer vos dispositifs, c’est aussi garantir la pérennité de votre activité en cas d’attaque.

Et rappelons qu’une prévention efficace conditionne aujourd’hui l’assurabilité du risque cyber.

Pour aller plus loin, nos équipes sont à votre écoute pour vous accompagner sur vos dispositifs de prévention et sur la mise en place de garanties adaptées à vos enjeux.

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PROGRAMMES INTERNATIONAUX : la synergie de vos assurances, un levier d’efficacité et de performance

Publié le 18 novembre 2025

Les échanges économiques dépassent largement les frontières et les entreprises sont de plus en plus nombreuses à s’implanter à l’étranger. Selon Business France, près de 45 % des ETI françaises sont présentes à l’international, et les PME suivent cette dynamique.

Cette expansion s’accompagne d’un défi majeur : garantir une couverture d’assurance cohérente et efficace à l’échelle du groupe.

C’est précisément le rôle des programmes internationaux, conçus pour offrir une protection homogène, pilotée et optimisée pour l’ensemble du patrimoine et des activités de l’entreprise concernée.

 

Comprendre le programme international 

Un programme international permet à un groupe exerçant ses activités dans plusieurs pays (import, export, partenariats, filiales, chantiers à l’étranger), de piloter ses assurances de manière centralisée, tout en respectant les réglementations locales et les contraintes opérationnelles de chaque territoire.

Deux niveaux de couvertures 

La police « master » : émise à partir du siège social du groupe, elle définit le cadre global du programme (uniformité des garanties, niveaux d’indemnisation, conditions contractuelles).

Les polices locales : souscrites dans chaque pays d’implantation ou d’opération, assurent la conformité légale, la gestion des sinistres sur place et un premier niveau de couverture local.

Les deux niveaux se complètent, lorsque la police locale ne peut plus intervenir c’est alors la police master qui intervient en différence de conditions ou de limites.

Cette organisation permet d’assurer cohérence et sécurité, tout en facilitant la gestion quotidienne des contrats à travers le monde.

 

Quels atouts concrets pour votre entreprise ? 

En adoptant un programme international, vous transformez la gestion de vos risques en levier de performance.

  • Garanties harmonisées pour toutes les entités du groupe, quel que soit le pays d’implantation ou la zone d’activité (production, distribution, exportation) 
  • Gestion simplifiée des contrats et des sinistres, grâce à un interlocuteur unique et une stratégie de gestion commune 
  • Couverture uniformisée sans écarts et doublons entre filiales 
  • Vision consolidée de vos risques, facilitant la gouvernance et le reporting au siège 
  • Conformité assurée grâce à l’expertise des réseaux d’assureurs internationaux qui maîtrisent les obligations légales locales. 

COMMENT LE déployer facilement ? 

La réussite d’un programme international d’assurance repose sur une approche structurée et collaborative entre le courtier, l’assureur et vos équipes locales.

L’objectif : bâtir un dispositif sur mesure, conforme et fluide, aligné sur votre stratégie globale.

Étapes clés pour une mise en place structurée 

  • Cartographier vos risques et identifier les spécificités locales : activités du groupe à l’étranger, réglementations, fiscalité, risques sectoriels, conditions de travail 
  • Définir la structure du programme : type de couverture, filiales ou zones d’activité concernées, garanties à harmoniser, niveau d’autonomie locale souhaité 
  • Sélectionner les bons partenaires : réseau international solide, capacité à gérer les risques liés au commerce ou à la logistique internationale, gestion des sinistres transfrontaliers, service homogène délivré dans tous les pays 
  • Piloter et suivre le programme : actualisation annuelle, reporting consolidé, adaptation aux évolutions réglementaires et à vos nouveaux marchés 

 

Sécurisez vos activités à l’international 

Face à l’évolution des marchés, à la complexité croissante de la législation internationale et aux risques de guerres, se lancer dans une expansion à l’étranger est un parcours complexe qui demande du temps et de l’expertise.

La clé du succès réside dans un accompagnement personnalisé pour concilier vision globale, exigences locales et différences réglementaires parfois importantes entre les pays.

Nos experts accompagnent chaque étape, du cadrage stratégique à la gestion opérationnelle, en s’appuyant sur des réseaux partenaires couvrant plus de 170 pays.

Vous développez votre activité à l’international ?

Contactez nos équipes pour construire une solution adaptée à vos ambitions et à vos enjeux de développement.

GME : comment sécuriser vos projets et vos responsabilités ?

Publié le 17 novembre 2025

LES GROUPEMENTS MOMENTANÉS D’ENTREPRISES (GME), PERMETTENT AUX ACTEURS DU BTP DE RÉPONDRE ENSEMBLE À DES PROJETS D’ENVERGURE. CEPENDANT, LEUR FONCTIONNEMENT PEUT EXPOSER CHAQUE MEMBRE À DES RESPONSABILITÉS PARTAGÉES.

Adapter vos contrats d’assurance aux risques spécifiques du GME contribue à sécuriser vos opérations. Découvrez les principaux points d’attention pour protéger efficacement votre groupement.

Type de groupement

Un GME peut-être solidaire ou conjoint :

  • GME CONJOINT : chaque entreprise est responsable uniquement de ses propres travaux.
  • GME SOLIDAIRE : chaque entreprise est responsable solidairement de l’ensemble du projet, quelle que soit la part des travaux qu’elle exécute.

Dans les deux cas, le mandataire commun représente le groupement auprès du maître d’ouvrage. Il coordonne les prestations, suit l’exécution, assure la gestion administrative et financière. Il est le seul interlocuteur du maître d’ouvrage.

Dans le cas du mandataire commun solidaire d’un GME conjoint ou solidaire, il lui appartient de faire réaliser, en cas de défaillance d’un des membres, la prestation au prix initialement prévu.

Assurances et responsabilités pendant les travaux

Chaque entreprise doit veiller à ce que ses assurances soient adaptées à son rôle au sein du GME.

RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ET DÉCENNALE

Comme pour tout chantier, chaque membre doit disposer d’une couverture classique en responsabilité civile professionnelle et décennale.

Dans les GME solidaires, ces assurances doivent intégrer une extension à la solidarité contractuelle vis-à-vis du maître de l’ouvrage, afin d’éviter tout refus de garantie en cas de sinistre.

RESPONSABILITÉ DU MANDATAIRE 

Le mandataire doit s’assurer que son contrat d’assurance couvre :

  • Sa responsabilité de mandataire vis-à-vis du maître d’ouvrage  
  • La solidarité du groupement pendant les travaux et l’année de « parfait achèvement » 
  • Les conséquences liées à une défaillance d’un des membres, ou à une recherche de responsabilité dans le cadre de sa mission de mandataire 

Assurances et responsabilités après les travaux

Le GME est temporaire, il existe uniquement pendant la durée des travaux et prend fin à la réception définitive des travaux, sauf clause contraire.

Ensuite, chaque entreprise reste individuellement responsable de sa part et doit maintenir sa propre assurance décennale.

Dans un GME solidaire, la solidarité disparaît à la dissolution du GME, mais le maître d’ouvrage peut poursuivre les entreprises pour leur part, voire plusieurs d’entre elles si les responsabilités sont partagées.

Il est conseillé de prévoir dans la convention de groupement des clauses sur la gestion des recours pendant la période décennale.

COMMENT METTRE EN PLACE VOTRE COUVERTURE ?

Pour sécuriser votre GME :

  • Relisez vos contrats et vérifiez si les clauses liées à la solidarité et au rôle du mandataire sont intégrées.  
  • Contactez votre courtier ou assureur : il vous guidera dans la mise en place des options nécessaires selon la forme de votre GME et les enjeux de votre chantier.

Vous envisagez un projet GME ? Contactez nos équipes pour le sécuriser et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé.

LES ENJEUX DE L’ÉVALUATION DE LA MARGE BRUTE DE VOS CONTRATS D’ASSURANCE : RETOUR SUR LE DIGICLUB DU 7 OCTOBRE 2025

Publié le 14 octobre 2025

Les entreprises sont de plus en plus attentives à la performance de leurs contrats d’assurance. Comprendre et évaluer la marge brute devient essentiel pour optimiser sa couverture et anticiper les risques liés aux pertes d’exploitation.

Découvrez le replay de notre DigiClub du 7 octobre 2025, une session exclusive animée par Tanya Akriche, Directrice technique de Servyr, Paul Eric Dupont (Polerisk) et Matthieu Debeauve (Collomé Frères), autour des enjeux de l’évaluation de la marge brute des contrats d’assurance.

Au cours de cette session, nos experts rappellent ce que sont les pertes d’exploitation et comment elles peuvent impacter la performance d’une entreprise. Ils détaillent ensuite les méthodes de calcul et d’interprétation de la marge brute, afin de mieux comprendre vos contrats d’assurance et identifier les leviers d’optimisation possibles. À travers ce webinaire nos experts livrent également quelques bonnes pratiques pour anticiper les risques et améliorer la couverture des entreprises face aux aléas financiers.

Ce replay vous permettra de mieux comprendre les impacts financiers liés à votre activité et de bénéficier de conseils concrets de nos spécialistes pour renforcer la maîtrise de vos risques et améliorer la performance de votre contrat d’assurance.

Vous n’avez pas pu participer au live ? Ou vous souhaitez tout simplement revoir ce DigiClub ? Accédez au replay :

Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez nos experts !

COMMENT RÉDIGER UNE CONVENTION DE GROUPEMENT MOMENTANÉ D’ENTREPRISES (GME) EFFICACE ?

Publié le 16 juin 2025

La formation d’un groupement ponctuel entre entreprises pour répondre à un marché est une pratique courante, notamment dans le secteur du BTP. La convention permet d’encadrer juridiquement cette collaboration, d’organiser la gestion du projet, et de définir les responsabilités de chaque entreprise.

Voici les points clés à intégrer à votre convention.

MENTIONS OBLIGATOIRES

  • Forme du groupement : solidaire, conjoint ou conjoint avec mandataire solidaire
  • Durée de la solidarité entre les membres
  • Désignation du mandataire, sa mission et rémunération
  • Modalités de gestion financière et bancaire du groupement
  • Assurances obligatoires pour couvrir les risques liés au projet
  • Durée de validité de la conventionROLES ET RESPONSABILITES
  • Définissez les missions de chaque entreprise (réalisation, coordination, pilotage)
  • Indiquez clairement l’application des responsabilités selon le type de groupement choisi
  • Prévoyez un plan d’actions en cas de défaillance d’un membre (remplacement, prise en charge des travaux, etc.) et spécifiez la répartition des pénalités en cas de retard ou de malfaçon.

RESPONSABILITE DU MANDATAIRE

  • Précisez les obligations du mandataire, ses responsabilités envers les membres et le maître d’ouvrage
  • Mentionnez les assurances spécifiques à envisager pour couvrir ses responsabilité

VERIFICATION JURIDIQUE

Avant la signature, consultez un avocat spécialisé pour contrôler la conformité de la convention et garantir les intérêts de toutes les parties.

PROTECTION GLOBALE DE VOTRE PROJET

Une convention bien rédigée défend les intérêts de chacun et contribue la réussite collective du projet. Elle limite les risques de litige, facilite la collaboration des membres et assure le respect du cadre juridique et réglementaire.

Pour une protection plus complète, pensez à vérifier vos couvertures d’assurance et optez pour des garanties adaptées à la nature de votre projet et aux responsabilités de chaque société.

Contactez nos experts pour un conseil personnalisé sur la rédaction de la clause assurances de votre contrat. Contactez-nous.

RISQUES ROUTIERS PROFESSIONNELS : UNE COUVERTURE JURIDIQUE ADAPTÉE

Publié le

Chaque année, plus de 300 000 conducteurs suivent un stage de récupération de points en France à titre personnel ou professionnel. Un chiffre révélateur des risques routiers encourus.

Dans le cadre de vos activités, les déplacements exposent vos collaborateurs à des situations pouvant entraîner des sanctions, des litiges, ou des suspensions de permis. Ces incidents peuvent impacter directement votre organisation, votre productivité et parfois même votre responsabilité.

Protection juridique dédiée aux risques routiers professionnels

Notre solution d’assurance protection juridique, conçue spécialement pour les déplacements professionnels, vous permet de protéger vos équipes, tout en assurant la pérennité de votre activité.

Voici quelques exemples de situations prises en charge (limités aux montants prévus contractuellement) :

  • Un salarié perd son permis ? Nous vous accompagnons juridiquement dans la procédure de licenciement.
  • Un commercial commet un excès de vitesse lors d’un déplacement ? Son stage de récupération de points est remboursé à hauteur de 150 €.
  • Un dirigeant accusé d’une infraction non commise ? Sa défense est prise en charge jusqu’au tribunal.
  • Après une usurpation de plaques, votre entreprise reçoit des PV pour des infractions non commises ? Nos juristes interviennent immédiatement pour contester et défendre vos droits.

Rappel réglementaire

Depuis 2017, vous êtes dans l’obligation de désigner le conducteur en cas d’infraction avec un véhicule de société. Le non-respect de cette obligation entraîne une amende administrative et peut compliquer la gestion interne si elle n’est pas anticipée.

Accompagnement personnalisé à chaque étape

Vous bénéficiez d’un accompagnement complet, de la prévention à la gestion des litiges, en passant par le suivi administratif et judiciaire. Notre solution inclut :

  • L’assistance de juristes spécialisés, dès les premières démarches
  • Un service d’information juridique par téléphone et sans rendez-vous
  • Un suivi amiable et/ou judiciaire, avec prise en charge des frais de procédure dans la limite des montants contractuels.

Gestion facilitée et adaptée à votre organisation

Cette solution est pensée pour les entreprises, simple à mettre en œuvre et à adapter dans le temps.

  • Simple déclaration du nombre de conducteurs concernés
  • Régularisation annuelle pour ajuster facilement votre contrat
  • Tarification forfaitaire par conducteur, dégressive selon vos effectifs.

Protégez votre activité

Vous souhaitez anticiper les risques routiers au sein de votre société et assurer une gestion sereine des incidents ?

Notre équipe d’expert est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette solution. Contactez-nous.

OPTIMISER SA STRATEGIE QVCT EN ENTREPRISE

Publié le

La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) s’impose comme une priorité dans le quotidien des ressources humaines et du dialogue social. Le télétravail, l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, la santé mentale ou la rétention des talents sont au cœur des préoccupations. Cette dynamique pousse les entreprises à repenser leur organisation afin de mieux accompagner leurs équipes.

Dans cet article découvrez les points clés pour comprendre et déployer une politique QVCT efficace.

Contexte

La QVCT désigne l’ensemble des actions établies dans l’entreprise pour améliorer les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur activité au quotidien.

Le concept, officiellement né en 2013 avec la signature de l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur la qualité de vie au travail (QVT), évolue en 2020, pour y intégrer explicitement les conditions de travail, devenant ainsi la QVCT.

Cette approche globale traduit une volonté d’inscrire la prévention, le bien-être et la performance durable au cœur de la stratégie RH des entreprises.

Enjeux

La QVCT repose sur l’idée que la réussite de l’entreprise est étroitement liée à l’épanouissement de ses collaborateurs. Elle agit sur plusieurs leviers, dont les principaux sont :

  • La prévention des risques professionnels, physiques et psychosociaux
  • L’organisation du travail : charge, autonomie, clarté des rôles
  • L’ambiance de travail : climat social et relations professionnelles
  • La reconnaissance et la valorisation du travail accompli
  • Le développement des compétences, le degré d’autonomie et de responsabilisation

Intégrer la QVCT dans sa politique globale, c’est anticiper les transformations, répondre aux attentes des nouvelles générations en se donnant les moyens d’attirer et de fidéliser les équipes.

Mise en place

Construire une démarche QVCT passe par une approche structurée, impliquant une mobilisation collective : direction, managers, collaborateurs, partenaires sociaux. Les étapes concrètes à envisager sont les suivantes :

  • Évaluer les conditions de travail (baromètres internes, audits)
  • Déployer une politique de prévention santé (TMS, RPS, ergonomie)
  • Améliorer les espaces et conditions de travail
  • Proposer de la flexibilité dans l’organisation du travail des collaborateurs (télétravail encadré, horaires flexibles, etc.)
  • Développer la formation et la montée en compétences des équipes
  • Promouvoir l’égalité professionnelle, l’inclusion et la diversité
  • Définir et suivre des indicateurs clés (absentéisme, turnover, satisfaction…)

Bénéfices

Pour les salariés

Recentrer la place de l’humain dans l’entreprise apporte un cadre plus sain, inclusif, et motivant. La QVCT contribue à :

  • Favoriser l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle
  • Réduire le stress et la charge mentale
  • Renforcer la reconnaissance et le sentiment d’utilité
  • Offrir des perspectives d’évolution plus claires

Pour les entreprises

Elle représente un levier de performance et de maîtrise des risques pour les employeurs en permettant de :

  • Diminuer l’absentéisme et du turnover
  • Améliorer la productivité et la qualité du travail
  • Renforcer la marque employeur et le sentiment d’appartenance
  • Appréhender le changement et l’innovation
  • Réduire les coûts liés aux risques professionnels et au mal-être au travail.

Rôle de Servyr

Notre équipe d’experts en protection sociale complémentaire vous aide dans la construction et le pilotage de votre démarche QVCT. Nous proposons des solutions adaptées à votre activité et à vos problématiques, au travers de dispositifs en :

  • Santé et prévoyance : garanties pour protéger vos salariés
  • Épargne salariale et retraite : solutions pour préparer l’avenir de vos collaborateurs
  • Conseil RH : études d’absentéisme, animation de webinaires, newsletters pour accompagner vos équipes RH
  • Prévention : intégration de services ciblés de santé et bien-être dans vos dispositifs (téléconsultation, accompagnement psychologique, parentalité, bilan de santé, inclusion, aidants, etc.)

Adopter une démarche QVCT, c’est choisir d’investir dans le capital humain, et assurer la pérennité de votre entreprise. Nous conseillons les dirigeants et DRH dans l’utilisation de ce levier puissant pour concilier performance sociale et économique.

Vous souhaitez initier ou structurer votre démarche QVCT ? Contactez notre équipe pour trouver les réponses face aux défis émergeants des ressources humaines. Contactez-nous.

Sécurité sociale : quelles nouveautés en 2025 ?

Publié le 16 février 2025

Comme chaque début d’année, de nombreuses évolutions interviennent en matière de santé. Certaines prestations sociales utilisent le plafond de la Sécurité sociale comme base de calcul. Sa revalorisation de 1,6 % au 1er janvier 2025, a entrainé des changements sur le montant des indemnisations en maladie, épargne salariale, cotisations vieillesse, retraites…

Notre équipe Protection sociale a recensé les principaux points d’attention pour 2025.

Frais de santé et prévoyance

 

Hausse des tarifs des consultations médicales

Ces augmentations sont entrées en vigueur depuis le 22 décembre 2024.

  • Médecine générale : 26,50 à 30 euros et 31,50 à 35 euros pour les moins de 6 ans
  • Gynécologie : 33,50 à 37 euros
  • Psychiatrie : 51,70 à 55 euros
  • Gériatrie : 31,50 à 37 euros

Une nouvelle revalorisation est prévue au 1er juillet 2025.

Nouvelle version du carnet de santé

Le carnet de santé s’actualise pour 2025 et s’organise autour de quatre grandes parties : la période néonatale, les conseils aux parents et adolescents, la surveillance médicale et la partie réservée aux professionnels. L’accent est mis sur la prévention et les conseils aux parents.

Revalorisation des indemnités journalières

Le plafond d’indemnités journalières pour maladies professionnelles augmente. Il passe à 235,68 euros jusqu’au 28e jour et à 314,24 euros à partir du 29e jour.

Renforcement de l’allocation pour les aidants

Depuis le 1er janvier 2025, l’aidant peut obtenir un renouvellement du plafond des 66 jours de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) pour chacune des personnes aidées. Le versement reste limité à 22 jours par mois et à 264 jours maximum durant sa carrière.

Épargne salariale, retraite

 

Lancement du dispositif expérimental de partage de la valeur dans les PME de moins de 50 salariés

Les PME de moins de 50 salariés, réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires sur les trois derniers exercices (2022, 2023, 2024), sont dans l’obligation de proposer un dispositif de partage de valeur depuis le 1er janvier 2025.

Le dispositif de partage de valeur peut prendre différentes formes :

  • Participation
  • Intéressement
  • Abondement sur un PEE / PEI, un PERCO / PERCOI ou un PERCOL / PERCOLI
  • Versement de la prime de partage de valeur

Augmentation des plafonds d’abondement

Pour chaque versement effectué par leurs salariés sur leur plan d’épargne salariale, les entreprises peuvent désormais ajouter jusqu’à 300 % de celui-ci, dans la limite annuelle de :

  • 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale PASS pour un PEE ou PEI
  • 16 % du PASS pour un Perco ou PERECO

Hausse des assiettes de cotisation vieillesse

La Retraite de base et la tranche 1 de la retraite complémentaire Agirc-Arrco augmentent jusqu’à un plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit jusqu’à 3 925 euros bruts par mois (vs. 3 863 euros en 2024)

La tranche 2 de la retraite complémentaire Agirc-Arrco multiplie d’une à huit fois le PMSS, soit de 3 925 à 31 400 euros bruts par mois (vs. 3 864 à 30 912 euros en 2024).

Retraite progressive à partir de 60 ans

Depuis le 1er janvier 2025, la retraite progressive est accessible dès 60 ans pour tous les salariés, quelle que soit leur date de naissance, si les conditions requises sont remplies :

  • Valider 150 trimestres minimum
  • Travailler de 40 % à 80 %
  • Être à deux ans de l’âge légal de départ à la retraite

Revalorisation de la retraite de base

Les retraites de base (hors avocats) ont augmenté de 2,2 % depuis le 1er janvier, ce qui correspond au niveau de l’inflation en glissement annuel.

Les retraites complémentaires Agirc-Arrco sont revalorisées de 1,6 % depuis le 1er novembre 2024.

 

Les débats parlementaires autour des projets de loi de finances (PLF) et projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 sont toujours en cours. Quelle sera l’issue de ces tractations parlementaires ? Nos experts restent attentifs et attendent les conclusions de ces échanges pour vous tenir informés.

Permis a boite automatique et règlementation

Publié le 14 février 2025

Le permis de conduire sur boîte de vitesses automatique (BVA) séduit de plus en plus avec 14 % de candidats ayant choisi cette formule en 2022. Comme son nom l’indique, ce permis autorise uniquement la conduite des voitures dotées d’un embrayage ou d’une boîte de vitesse automatique.

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de cette règle ?

Le titulaire d’un permis BVA qui conduit une voiture à boîte manuelle s’expose à une contravention de 4e classe et un retrait automatique de points sur son permis. En cas de récidive, les sanctions peuvent être lourdes : interdiction de conduire certains véhicules ou suspension du permis de conduire pouvant atteindre 3 ans. Le contrevenant peut également être tenu de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses frais.

À noter, en cas d’accident au volant d’une voiture à boite manuelle, le conducteur détenteur d’un permis BVA est considéré en situation de défaut de permis de conduire en état de validité et les dommages subis par le véhicule ne seront pas couverts.

Pour anticiper les imprévus et conduire tout type de véhicule, le permis à boîte automatique peut évoluer vers un permis boîte manuelle en suivant une formation obligatoire de 7 heures minimum.