BREXIT : ce qui change pour vous au 1er janvier 2020

Après trois ans et demi de blocages, les députés britanniques ont approuvé définitivement le texte qui traduit dans la loi l’accord de Brexit. La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne est effective depuis le 1er janvier 2020. Par conséquent, nous allons tous devoir nous adapter à cette nouvelle réalité.

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Retour sur le mécanisme du Passeport européen

Les assureurs britanniques bénéficient actuellement d’un passeport européen en vertu de leur statut de membre de l’Espace Economique Européen (EEE). Ce mécanisme leur permet d’exercer leurs activités dans un autre état membre, dès lors qu’ils disposent d’un agrément ou qu’ils figurent sur le registre de l’Autorité des marchés financiers (FSMA).

Sur le fondement des principes de libre prestation de service et de liberté d’établissement, ils n’ont donc pas besoin de solliciter une autorisation supplémentaire s’ils souhaitent couvrir un risque en France.

Une ordonnance pour limiter les conséquences du Brexit

L’objectif principal de l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 est de minimiser l’impact du Brexit au regard des assurés et des bénéficiaires ayant souscrit des contrats auprès d’assureurs britanniques exerçant en France.

L’ordonnance comprend sept mesures qui entreront en vigueur en cas de Brexit sans accord et complètent des dispositions prises au niveau européen à l’initiative de la Commission Européenne.

Elle clarifie notamment les règles applicables aux contrats d’assurance valablement souscrits avant la sortie du Royaume-Uni auprès d’assureurs britanniques sur la base du Passeport Européen et confirme l’obligation d’exécution de ces contrats par les assureurs, malgré la perte de la reconnaissance de leurs agréments en France. Ces contrats ne pourront toutefois ni être reconduits ni donner lieu à l’émission de nouvelles primes, sous peine de nullité.

Quel sera l’impact du Brexit pour les entreprises ?

À compter du Brexit, la souscription de contrats auprès d’assureurs britanniques couvrant des risques situés en France sera interdite sous peine de diverses sanctions.

En effet, les assureurs installés au Royaume-Uni n’auront plus accès au Passeport Européen – la Libre Prestation de Service – ce qui les obligera à placer des polices locales en France, intégrées ou non à des programmes internationaux.

À l’inverse, les programmes d’assurance souscrits depuis la France et couvrant des filiales au Royaume-Uni en LPS devront être adaptés et remplacés par des polices locales.

Nous sommes prêts pour vous !

Avec le soutien de ses partenaires locaux et de ses réseaux internationaux, Servyr International vous accompagne dans l’adaptation et la mise en place des couvertures nécessaires.

Nos équipes expertes sont à votre disposition et prennent en charge toutes les démarches nécessaires pour vous protéger au mieux.

Si vous souhaitez plus d’informations, contactez-nous !

 

L’info en plus…

La garantie « Employers’ Liability* est obligatoire au Royaume-Uni et doit être couverte par une police locale (sur les good local standard et en conformité avec la loi).

Le montant minimum obligatoire est de £5 millions.

Pensez-vous être bien protégé ?

*https://www.gov.uk/employers-liability-insurance

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