Augmentation des tickets modérateurs : nouveau report de charges vers les complémentaires santé
Publié le 15 octobre 2026
À la fin de l’été, quatre décrets (n°2026-809, 2026-810, 2026-811 et 2026-812, du 21 août 2026) ont acté une augmentation du ticket modérateur sur plusieurs postes de santé : soins dentaires, dispositifs médicaux, médicaments à service rendu modéré ou faible, et transports sanitaires.
C’est l’occasion de rappeler ce qu’est le « ticket modérateur » et comment il est fixé.
Qu’est-ce que le ticket modérateur ?
Le montant du ticket modérateur correspond à la part de la dépense de santé, non prise en charge par l’Assurance maladie, calculée selon la base de remboursement de la Sécurité sociale.
Cette part est obligatoirement couverte par les contrats de complémentaire santé. Ainsi, toute hausse du ticket modérateur entraîne mécaniquement une augmentation du montant remboursé par les organismes complémentaires.
Qui fixe le montant du ticket modérateur ?
La définition du montant des tickets modérateurs repose sur une procédure associant le ministère de la Santé, l’UNCAM (Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie) et l’UNOCAM (Union Nationale des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire).
L’UNCAM est l’organisme décisionnaire principal. Elle coordonne l’action des caisses d’Assurance maladie et consulte les professionnels de la santé et les organismes de protection sociale complémentaire.
Parmi ses principales missions :
- Négocier les conventions avec les professionnels de santé et les principaux acteurs de la santé
- Déterminer les taux de remboursement, les tickets modérateurs et la participation forfaitaire dans les conditions définies par le gouvernement.
L’UNOCAM, instance de consultation, porte les positions communes entre les différentes complémentaires santé, émet des avis et constitue l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics.
Comment est fixé le montant des tickets modérateurs ?
L’évolution du montant du ticket modérateur est encadrée par une procédure.
Dans un premier temps, un décret en Conseil d’État fixe les limites et les conditions dans lesquelles le ticket modérateur sera défini (art. L. 160-13 CSS).
Après publication de ce décret, l’UNCAM saisit obligatoirement l’UNOCAM et l’union nationale des professionnels de santé, qui disposent de 30 jours pour rendre leur avis (art. R. 160-21 CSS).
Passé ce délai, l’avis est réputé rendu. L’UNCAM dispose alors d’un délai de deux mois pour prendre sa décision et la transmettre, accompagnée de l’avis de l’UNOCAM, au ministre de la Santé. À défaut, le nouveau ticket modérateur est fixé par arrêté ministériel.
Accélération de la procédure
Le décret n°2026-909 du 30/09/2026 modifie le point de départ du délai accordé à l’UNCAM.
Le délai de deux mois courait à compter de l’entrée en vigueur du décret fixant les limites du ticket modérateur. Désormais, il débute après la publication du décret au Journal Officiel. Cette modification a pour effet d’accélérer immédiatement la procédure.
Ce délai s’applique, selon nous, aux décrets de la fin de l’été, ce qui conduirait au 22 octobre 2026 pour que l’UNCAM rende sa décision sur les nouveaux tickets modérateurs concernant les soins dentaires, les dispositifs médicaux, les médicaments et les transports sanitaires.
Quelles conséquences ?
Les décisions de l’UNCAM sont donc attendues très prochainement. Elles permettront de mesurer l’ampleur de ce nouveau transfert de charges vers les organismes complémentaires et d’en apprécier les conséquences financières pour les dispositifs de santé collectifs, dans un contexte déjà marqué par une forte pression sur les dépenses de santé.