Assurance santé : refonte structurelle en vue, quelles sont les pistes de la Cour des comptes ?
Publié le 22 septembre 2021
Dans son rapport à la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, la Cour des comptes estime que le système des complémentaires santé bien que « protecteur », demeure peu efficient et préconise une refonte de ce dernier.
Assurance maladie obligatoire et complémentaires santé : une mutualisation élevée des dépenses de santé
La France a choisi, pour limiter les restes à charges issus du système assurantiel, de multiplier les dispositifs d’exonération des frais de santé en faveur des patients souffrant d’affections longue durée, des titulaires de pensions d’invalidité, de rentes AT-MP ou des femmes enceintes. Bien que ces mesures permettent de dispenser un haut niveau de prise en charge des dépenses de santé par l’assurance maladie, il subsiste une forte disparité.
Le développement des assurances santé, rendues obligatoires pour les salariés du secteur privé, et qui interviennent en complément de l’assurance maladie obligatoire, a permis d’améliorer l’accès aux soins, notamment en matière d’optique, de dentaire ou d’audioprothèses.
Un système couteux et inégalitaire
Les dépenses publiques, fiscales et sociales au titre de la Couverture Santé Solidaire (CSS) et des assurances complémentaires privées sont en constante augmentation en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires de la CSS, de l’élargissement de son champ d’actions et de la superposition des dépenses de gestion administrative entre système privé et assurance obligatoire.
Bien que le poids de l’assurance maladie obligatoire dans ce système permette de le rendre redistributif, les disparités sont importantes en raison des conditions inégales présentées par les complémentaires santé. Si les salariés du secteur privé jouissent généralement de niveaux de garanties élevés et de coûts moindres grâce au poids de leur entreprise ou de leur branche dans les négociations avec les organismes assureurs, les inactifs (retraités, chômeurs) bénéficient de conditions moins avantageuses, en raison notamment de tarifications liées à l’âge.
Une nécessaire refonte ?
Les recommandations émises par la Cour des comptes pour remédier à des faiblesses de la CSS et des dispositifs d’encadrement et d’encouragement des assurances complémentaires, permettraient essentiellement de simplifier certains aspects du dispositif.
Une réforme structurelle devrait, selon la Cour des comptes, être envisagée, selon trois scenarii alternatifs :
- La mise en place d’un « bouclier sanitaire », dispositif de plafonnement des restes à charge après intervention de l’assurance maladie obligatoire, à l’instar de la Belgique ou de l’Allemagne. Ce dispositif remplacerait l’ensemble des dispositifs d’exonération particuliers par un plafond unique général associé à un principe de co-paiement par les assurés. Un système équitable et simplifié.
- Un nouveau partage des rôles entre les assurances maladie publique et privée, en s’appuyant sur les paniers définis par la réforme du 100% santé : l’hospitalier et les paniers sans reste à charge seraient confiés au système public, les paniers libres au système privé et les honoraires des professionnels de santé et produits de santé seraient partagés. Comme le bouclier sanitaire, ce scénario permet de simplifier le système de protection sociale et peut s’avérer neutre pour les finances publiques.
- Un approfondissement de la régulation des complémentaires santé qui passerait par une standardisation des offres pour offrir plus de transparence et de concurrence aux assurés, par un encadrement des frais de gestion des assurances santé, un plafonnement du tarif pour les contrats hors standards.
Quelles conséquences sur les contrats d’assurance frais de santé ?
La mise en place d’un bouclier sanitaire pourrait bouleverser le rôle des acteurs, en réduisant la taille du marché des assurances santé. En effet, la certitude d’un plafond maximal de dépenses peut en effet désinciter les assurés à souscrire de telles assurances, même si, certains biens et prestations du panier de soins sont retirés du panier de soins protégé par le bouclier.
À contrario, un nouveau partage des rôles entre les assurances maladie publique et privée permet de préserver un rôle important pour les assurances santé privées en les faisant passer d’une fonction de complémentaire santé à celle de supplémentaire santé, centrée sur la prise en charge de champs désormais non remboursés par l’assurance maladie obligatoire.
La régulation des complémentaires santé inciterait à une concentration plus forte du secteur, qui favoriserait la croissance de certains et la disparition d’autres, et limiterait la concurrence pour le consommateur final, avec probablement des hausses de tarifs à prévoir.