Assurance accidents du travail et maladies professionnelles : mise en place d’un outil unique à partir du 1er janvier 2022

Publié le 23 septembre 2021

Tous les ans, près d’un salarié sur 20 est victime d’un Accident de Travail (AT) ou d’une Maladie Professionnelle (MP) plus ou moins grave. En 2019, on recense plus de 650 000 Accidents de Travail par an, une augmentation du nombre de Maladies Professionnelles ainsi qu’un un élargissement des cas de reconnaissance jurisprudence en AT (tentative de suicide à la suite d’un harcèlement moral, agression à la suite d’un licenciement, stress…).

Depuis 2019, l’Assurance maladie met à disposition des employeurs un bouquet de téléservices afin de leur simplifier les démarches et mieux gérer la prévention des risques professionnels.

 

Une nouvelle obligation pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2022

Dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, la notification dématérialisée du taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises quel que soit leur nombre de salariés.

Pour remplir cette obligation, qui s’appliquait déjà pour les entreprises de plus de 150 salariés et de plus de 10 salariés, l’entreprise doit simplement ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si elle n’en possède pas déjà un et activer l’abonnement au service de dématérialisation de la notification de taux.

Quelles conséquences en cas de non-respect de cette obligation ?

L’absence d’adhésion au “Compte AT/MP” entraînera l’application d’une pénalité, égale à un pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) par salarié pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.

Sans pouvoir excéder 10 000 € (CSS art. L 242-5, al. 6), son montant sera de :

  • 0,5 % du PMSS pour les entreprises de moins de 20 salariés ou assimilés
  • 1 % du PMSS pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés ou assimilés
  • 1,5 % du PMSS pour les entreprises de plus de 150 salariés ou assimilés

Cette pénalité sera due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au “Compte AT/MP” est constatée.

 

Qu’est-ce que l’assurance AT-MP ?

L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) permet d’indemniser les salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Financé à 97 % par les cotisations AT/MP des entreprises, ce système est conçu pour responsabiliser les entreprises et les branches professionnelles face aux enjeux de la prévention.

Plus le risque de l’entreprise est important, plus son taux de cotisation est élevé.

  • Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux de cotisation est collectif et fixé annuellement en fonction des statistiques de sinistralité du secteur d’activité.
  • Pour les entreprises entre 20 et 149 salariés, le taux de cotisation est mixte. Il dépend à la fois de la sinistralité du secteur d’activité et de celle de l’entreprise.
  • Pour les entreprises de plus de 150 salariés, le taux de cotisation est individuel. Il dépend directement de la sinistralité du secteur d’activité et de l’entreprise.
  • Pour les entreprises dont l’effectif est au minimum de 100 salariés, la sinistralité impacte directement le taux de cotisation AT-MP qui varie tous les ans.

 

À titre d’exemple, un décès ou une invalidité permanente supérieure à 39 % représente un excédent de cotisation de 384 000 € sur 6 années pour une entreprise de 200 salariés avec une masse salariale de 4M€ et un taux AT-MP de 2%. Sa cotisation de base avant sinistre était de 80 000 €. L’impact d’un second sinistre sur le taux déjà majoré représente un surcoût total de 1 620 000 €.

La compétitivité de l’entreprise peut donc être largement entamée sur une décennie.

Un outil pour préserver votre compte de résultat face à l’augmentation de votre taux AT-MP

Pour limiter le risque d’augmentation du taux AT-MP, les entreprises peuvent recourir aux assureurs privés afin d’être indemnisés au titre des sur-cotisations liées à l’augmentation du taux AT-MP.

Cette assurance prend en charge :

  • Les conséquences financières de l’augmentation du taux AT-MP consécutive aux accidents de travail et maladies professionnelles ayant entraîné le décès ou une invalidité permanente supérieure à 10 % de l’un des salariés
  • Les démarches et recours avec le concours d’avocats pour les sinistres nécessitant l’intervention de l’assureur

 

En complément, un outil de gestion des sinistres automatisé et interactif permet aux entreprises de :

  • Déclarer automatiquement l’accident de travail ; dans un même temps l’assureur recevra une alerte mail afin de rédiger une lettre de réserves
  • Accéder au CERFA prêt à être envoyé à la CPAM
  • Disposer d’une déclaration classée dans la liste des accidents du travail
  • Bénéficier de l’EDI : télétransmission avec la CPAM
  • Être pris en charge de la gestion du sinistre par l’assureur

 

Vous souhaitez en savoir plus sur l’assurance AT-MP ?

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À partir de ces estimations des solutions concrètes vous seront proposées pour transférer ce risque aux assureurs.

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