COMMENT RÉDIGER UNE CONVENTION DE GROUPEMENT MOMENTANÉ D’ENTREPRISES (GME) EFFICACE ?
Publié le 16 juin 2025
La formation d’un groupement ponctuel entre entreprises pour répondre à un marché est une pratique courante, notamment dans le secteur du BTP. La convention permet d’encadrer juridiquement cette collaboration, d’organiser la gestion du projet, et de définir les responsabilités de chaque entreprise.
Voici les points clés à intégrer à votre convention.
MENTIONS OBLIGATOIRES
- Forme du groupement : solidaire, conjoint ou conjoint avec mandataire solidaire
- Durée de la solidarité entre les membres
- Désignation du mandataire, sa mission et rémunération
- Modalités de gestion financière et bancaire du groupement
- Assurances obligatoires pour couvrir les risques liés au projet
- Durée de validité de la conventionROLES ET RESPONSABILITES
- Définissez les missions de chaque entreprise (réalisation, coordination, pilotage)
- Indiquez clairement l’application des responsabilités selon le type de groupement choisi
- Prévoyez un plan d’actions en cas de défaillance d’un membre (remplacement, prise en charge des travaux, etc.) et spécifiez la répartition des pénalités en cas de retard ou de malfaçon.
RESPONSABILITE DU MANDATAIRE
- Précisez les obligations du mandataire, ses responsabilités envers les membres et le maître d’ouvrage
- Mentionnez les assurances spécifiques à envisager pour couvrir ses responsabilité
VERIFICATION JURIDIQUE
Avant la signature, consultez un avocat spécialisé pour contrôler la conformité de la convention et garantir les intérêts de toutes les parties.
PROTECTION GLOBALE DE VOTRE PROJET
Une convention bien rédigée défend les intérêts de chacun et contribue la réussite collective du projet. Elle limite les risques de litige, facilite la collaboration des membres et assure le respect du cadre juridique et réglementaire.
Pour une protection plus complète, pensez à vérifier vos couvertures d’assurance et optez pour des garanties adaptées à la nature de votre projet et aux responsabilités de chaque société.
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