Installations classées, sites SEVESO, PME, PMI et ETI : tous concernés par la pollution ?

La réparation du préjudice écologique est un sujet en constante évolution, notamment en termes de réglementations française et européenne au cours de la dernière décennie : en 2004, la Directive européenne n°2004/35/CE instaure en Europe le principe du « pollueur-payeur » ; en 2016, la loi 2016-1087 intègre le « préjudice écologique » dans le code civil français.

Quels sont les fondements juridiques de ces réglementations ?

Pour régler les préjudices causés par une atteinte à l’environnement, trois régimes de réparation coexistent en France :

  • Un régime de droit civil, la « Responsabilité Civile Atteintes à l’Environnement » (RCAE), qui vise à réparer les dommages corporels, matériels et immatériels subis par les tiers à l’occasion d’une atteinte à l’environnement ;
  • Un régime de droit administratif, la « Responsabilité Environnementale » (RE), qui intervient en dehors de tout dommage à un tiers mais vise, dans le cadre fixé par les dispositions du code de l’environnement, à réparer les dommages « environnementaux » causés aux sols, eaux, espaces et habitats naturels protégés dont un « exploitant » serait à l’origine du fait de son activité ;
  • Un régime de droit civil relatif au « préjudice écologique » qui, tout comme le régime de droit administratif de Responsabilité Environnementale, vise l’indemnisation d’un dommage causé non pas à des tiers, mais à l’environnement lui-même.

Deux dispositifs distincts et susceptibles d’interagir, l’un administratif, inscrit dans le code de l’environnement (article L.160-1 et suivants), et l’autre civil, inscrit dans le code civil (article 1246 et suivants) permettent donc désormais de prévenir et de réparer les dommages causés à l’environnement, et cela selon le même principe du « pollueur-payeur ».

Comment évaluer les risques environnementaux propres à votre entreprise ?

Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille ou leur activité.

Les risques sont avérés quand par exemple :

  • Votre entreprise se situe à proximité d’un établissement accueillant du public (école, hôpital, commerce), d’un champ, d’une rivière/étang/lac/nappe phréatique, d’un parc national, d’une forêt, d’une zone natura 2000 (carte des zones natura 2000)…
  • Votre activité est liée à la fabrication, manutention, transport de produits susceptibles de se répandre,
  • Votre activité dégage dans l’air une fumée ou substance,
  • Il y a présence d’une cuve à fuel ou d’un dispositif de traitement des eaux sur site
  • Il s’agit d’une installation classée
  • Votre activité génère la collecte, le transport, la valorisation ou l’élimination de déchets
  • Dans le cadre de votre activité, vous êtes amené à fabriquer, utiliser, stocker, transformer ou conditionner des produits chimiques ou phytosanitaires

À chaque cas, sa responsabilité…

La RCAE peut être mise en jeu suite à une réclamation d’une victime qui demande réparation de ses dommages occasionnés par la pollution dont l’entreprise est à l’origine. La réparation se fait alors sous forme d’indemnisation financière, au titre des dommages corporels, matériels et/ou immatériels.

La responsabilité civile de toute personne physique ou morale du fait d’un préjudice écologique peut être engagée par l’Etat, l’agence pour la biodiversité, les collectivités territoriales ou les associations de protection de l’environnement. La réparation se fait alors en nature et/ou sous forme d’indemnisation financière.

Si l’activité de l’entreprise est à l’origine d’un dommage grave ou d’une menace de dommage aux milieux naturels, le Préfet peut demander de réparer le dommage à l’environnement.  La réparation se fait alors en nature.

Comment prévenir et couvrir ces risques ?

Les dégâts environnementaux peuvent rapidement se chiffrer à plusieurs millions d’euros dans les cas nécessitant une évacuation d’un quartier ou encore la pollution d’une rivière par exemple.

La plupart des contrats d’assurances de Responsabilité Civile Générale couvrent uniquement certains aspects des risques environnementaux, c’est-à-dire ceux liés à un accident (à un événement soudain, imprévu et involontaire) et uniquement pour les sites non soumis aux régimes d’installations classées pour l’environnement ou soumis à simple déclaration. Les sites soumis à autorisation ou les dommages de pollution graduelle sont souvent exclus du périmètre de garantie.

Au-delà de la responsabilité civile, il existe en matière d’environnement des infractions pénales. Le dirigeant peut voir sa responsabilité pénale engagée pour non-respect de la réglementation.

Le transfert de tout ou partie de ces risques à un assureur est une solution de sécurisation financière de l’entreprise.

L’assurance responsabilité environnementale permet à l’exploitant de bénéficier de conseils en matière de prévention, et de cerner les risques de dommages environnementaux liés à son activité.

Au-delà de la réparation des dommages environnementaux, préjudices écologiques et conséquences pécuniaires des dommages occasionnés aux tiers, elle couvre également les frais d’urgence, de prévention, administratifs et judiciaires.

L’assurance responsabilité du dirigeant permet quant à elle de prendre en charge les frais de défense, et dans certains cas les dommages et intérêts en cas de condamnation.

Enfin, la mise en place de contrat d’assurance spécifique RC Pollution, que vous soyez soumis ou non aux régimes d’installations classées pour l’environnement, permet au-delà de la couverture des différentes responsabilités de bénéficier de garanties de dommages de dépollution de vos propres sites et biens.

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