Nouveaux modes de transport : quelles sont les obligations des entreprises ?

Depuis 2018, le marché des engins de déplacement personnel (EDP) s’est envolé. D’après une étude publiée en avril par la Fédération des professionnels du secteur (FP2M), presque 233 000 de ces nouveaux modes de transport urbain, comme les trottinettes, les gyropodes et autres hoverboards ont été vendus en 2018, soit une hausse de +129% par rapport à 2017.

L’utilisation des trottinettes électriques se démocratise désormais dans le monde de l’entreprise : les cas d’utilisation par les salariés de leur engin personnel ou de mise à disposition par l’employeur pour les trajets domicile-travail, déplacements inter sites ou rendez-vous professionnels sont de plus en plus fréquents.

S’il n’existe pas encore de données consolidées officielles sur le nombre de blessés dus aux trottinettes électriques en libre-service, la sécurité routière annonce qu’en 2017 pas moins de 284 blessés et 5 tués en trottinette et en rollers ont été recensés.

Alors que les trottinettes électriques sont de plus en plus souvent impliquées dans des accidents graves, l’évolution de la réglementation était devenue urgente. Un décret modifiant le Code de la route a donc été publié au Journal Officiel le 25/10/2019.

À compter du 26/10/2019, date d’entrée en vigueur de l’essentiel du texte, les EDP motorisés (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards…) deviennent une nouvelle catégorie d’engins précisément définie par le Code de la route et dont la circulation ainsi que les obligations d’équipements sont réglementées par ce même code.

Quelles sont les nouvelles obligations en matière d’assurance ? Quelles sont les conséquences pour l’entreprise ?

Les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures. Cette assurance de responsabilité civile couvre les dommages corporels et matériels occasionnés à des tiers. Pour en savoir plus sur les différentes assurances à mettre en place dans  cliquez ici.

  • Cas des EDP appartenant à l’entreprise :

Pour être en règle avec l’obligation légale d’assurance, les entreprises doivent donc intégrer les EDP qui leur appartiennent dans leur contrat d’assurance flotte automobile.

  • Cas des EDP pris en location par l’entreprise :

En cas de location de trottinette électrique ou tout autre engin de déplacement personnel (EDP), l’entreprise est tenue de vérifier si la garantie est accordée par le contrat d’assurance du loueur. Cette information doit obligatoirement être facilement accessible depuis la page d’accueil du site internet du loueur ou sur le contrat de location.

Dans le cas contraire, l’entreprise sera tenue d’assurer ces EDP dans son contrat d’assurance flotte automobile.

  • Cas des EDP personnels utilisés par les salariés pour leurs déplacements inter sites ou rendez-vous professionnels :

L’entreprise devra mettre en place un contrat d’assurance « auto-mission », afin de couvrir les déplacements effectués par le collaborateur dans le cadre d’une mission professionnelle.

Enfin, rappelons que la conduite sans assurance d’un véhicule motorisé constitue un délit. L’article L 324-2 du Code de la route prévoit des sanctions pénales sévères (amendes, suspension du permis de conduire), en cas d’absence d’assurance.

L’employeur risque-t-il d’être rendu responsable d’un accident de trajet d’un salarié en trottinette ?

Un accident de trajet est assimilé, par le Code de la Sécurité sociale, à un accident de travail , quel que soit le mode de transport utilisé. « S‘agissant du trajet domicile-travail, les détours ou interruptions effectués par le salarié, dictés par un intérêt personnel, et étrangers aux nécessités de la vie courante ou indépendants de l’emploi, ne sont pas pris en charge », précise Emmanuelle Destaillats, avocat spécialiste en droit du travail (source Les Echos).

La responsabilité de l’entreprise peut être engagée « si l’employeur a manqué d’une façon ou d’une autre à ses obligations de protection et de sécurité de son salarié », selon Jérémie Giniaux-Kats, avocat associé, cofondateur du cabinet Metalaw (source Les Echos).

L’employeur est-il tenu d’organiser des formations de prévention routière et de sensibilisation à ces nouveaux modes de transport ?

Dès l’instant que l’entreprise est à l’origine du mode de transport, elle est obligée d’assurer la protection et la sécurité de ses salariés.

Tout employeur a une obligation de sécurité envers ses employés, cela concerne notamment la sécurité routière. Pour prévenir les accidents de la route dans le cadre du travail qui peuvent survenir lors des déplacements professionnels ou des trajets domicile-travail, l’entreprise doit mettre en place des actions de prévention. Pour cela, elle peut s’appuyer sur des outils adaptés (charte de bonne conduite, formation de prévention routière, etc.).

Les entreprises ont donc tout intérêt à accompagner leurs salariés dans leurs nouvelles mobilités.

 

Afin de vous accompagner dans l’évolution de vos besoins, les équipes de Servyr sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans l’étude et la mise en place de votre programme d’assurance flotte automobile et auto-mission.

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